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9 résultats pour « ratification par le nu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d411f1d01e3c86f2d4b8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il indique que les résolutions n° 19, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 portent sur des autorisations de travaux et non sur des ratifications et que seules les résolutions 20 à 22 consistent à ratifier des travaux

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [V] et Madame [N] [B] veuve [V] (ci-après dénommés les consorts [V]) sont respectivement nu-propriétaire et usufruitière de plusieurs tènements immobiliers constitués d’une

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57bfd6229a4e58a57de

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'absence de clause de solidarité stipulée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, la répartition des charges de l'immeuble s'effectue selon leur nature.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb1e272b5e5e648caf3ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

plusieurs accords : s’agissant du bien immobilier situé [Adresse 1], dont est propriétaire la société Spritz, il a été convenu dans cet accord que les parties ont décidé de vendre le bien immobilier nu

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7091082b40ce99b67b10

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

tribunal de grande instance de Paris afin notamment de voir à titre principal : - dire et juger que les lots détenus par les SCI PLANQUETTE RÊVE et TRETAIGNE RÊVE, appartenant toutes deux à un seul et même nu-propriétaire

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4189f19e8c50fa4189

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si ce document ne peut avoir valeur de procès-verbal de bornage tant qu'il n'est pas ratifié par les propriétaires de la troisième parcelle concernée, il vaut néanmoins reconnaissance de limite divisoire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

6785669baaacbea0fe680b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, les consorts [Z] demandeurs principaux usufruitiers, et [S] [Z], [F] [Z] intervenants volontaires en qualité de nu-propriétaires

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae58b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il justifie d’une autorisation de l’assemblée générale pour saisir le juge de l’exécution, rappelant que la ratification par l’assemblée générale peut intervenir jusqu’à l’audience du juge de l’exécution

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419bc9ea95b316fe1d02

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ces travaux ont été ratifiés lors de l'assemblée générale du 24 janvier 2005. En 2011, M. [Y] [N] a acquis un appartement situé au 5ème étage du même immeuble.

Source officielle