: 02 Octobre 2025 Madame [R] [P] C/ [Adresse 8] (impayés, 50347981239012) [11] (14628 96204 000356290) Monsieur [T] [S] (001-00046-005-03) ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE Aux parties

La Commission a adressé l’entier dossier, le 26 février 2025, au Greffe du Tribunal Judiciaire afin qu’il soit statué sur le recours et sur la recevabilité.

[P] [D] a contesté cette décision de recevabilité. Les parties ont donc été convoquées à l’audience du 22 mai 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2025. M.

Sur la recevabilité La partie demanderesse justifie que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le département, conformément aux dispositions

Sur la recevabilité La partie demanderesse justifie que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le département, conformément aux dispositions

Sur la recevabilité La partie demanderesse justifie que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le département, conformément aux dispositions

Sur la recevabilité La partie demanderesse justifie que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le département, conformément aux dispositions

Sur la recevabilité La partie demanderesse justifie que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le département, conformément aux dispositions

cartes ont été effectuées pour des dépenses non essentielles à la vie courante telle que [U], REVOLUT, AMAZON, PAYPAL, portant son solde débiteur à 2688,24 euros contre 553,57 euros au moment de la recevabilité

s’approprier la partie commune.

dissimulé par dissimulation de salariés concernait 127 personnes et non 137 et confirmait le jugement en toutes ses dispositions sur la peine, *sur l’action civile, confirmait le jugement sur la recevabilité

En l’absence de contestation de la recevabilité des parties, il ne sera pas statué sur les prétentions visant à juger les parties recevables. 1 - Sur les demandes en paiement dirigées contre la société

secrétariat de la Commission le 05 février 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du juge des contentieux de la protection de Montluçon (Allier), la société [35] a contesté la décision de recevabilité

La créancière dit supporter elle-même une partie des charges de la débitrice (factures d’eau et taxes d’ordures ménagères).

, et pour défaut du droit d'agir, d'autre part.

EOS estime être recevable à agir dès lors que d’une part la procédure de surendettement dont fait état Mme [O] n’en est qu’aux prémices et n’a pas donné lieu à une décision de recevabilité de la part de

de partie civile aurait été jugée recevable par la Cour d’Assises spéciale et que la recevabilité d’une constitution de partie civile devant les juridictions pénales n’emporte aucune conséquence opposable

, avocat plaidant ET LE DÉFENDEUR : Monsieur [F] [A] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Robin CREPIEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (absent aux audiences) ------

Par courrier reçu le 7 novembre 2025, la Commission a informé le CA [5] de sa décision, cette dernière a contesté la recevabilité du dossier de M.

exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES