responsable de l’accident, lesquelles l’ont laissé dans une situation de dénuement tel qu’il s’est retrouvé à ne plus pouvoir payer son loyer.

[C] peut être recherchée en ses qualités de conducteur, gardien et responsable de l’accident du 15 juillet 2019.

Elle fait valoir que : - aux termes du contrat d’assurance souscrit le 1er mai 2022, l’assureur s’engage : « en cas de sinistre non responsable et si le recours est possible la MAT vous réglera à dire

La conductrice était Mme [N] [W] qui était assurée à la MACIF. La responsabilité de Mme [W] n’est pas contestée. M.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Madame [I] [M], mère de Madame [R] [M], avait souscrit, dans le cadre de son assurance automobile, une garantie conducteur intitulée « CONDUIRE » auprès de la compagnie GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne.

suite à son accident de la circulation et l'a déclaré subrogée dans ses droits et actions à l'encontre du tiers responsable ou de son assureur.

[C] est responsable de l’accident survenu à M.[K] [S] [J] ; Dire que la SA WAKAM, conformément aux dispositions de l’article 2421-5 du code des assurances est l’assureur de M.

Elle précise qu’aucune d’elles n’a reconnu être le conducteur mais que l’enquête de police a permis de déterminer qu’il s’agissait de Monsieur [I], alors titulaire d’un permis de conduire invalidé.

Le conducteur de la moto est donc entièrement responsable du sinistre.

Il estime que la lecture des rapports de police enseigne que le conducteur du véhicule n’a commis aucune faute de sorte qu’aucun recours contre l’assureur du responsable n’était envisageable.

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Dans le cadre de son recours subrogatoire, elle affirme que chaque véhicule impliqué dans cet accident est responsable solidairement et en déduit qu’en raison de l’absence d’assurance du véhicule conduit

Par voie de conclusions soutenues oralement par leur conseil, les consorts [S] demandent au tribunal de : -déclarer leur recours recevable ; -reconnaître le caractère professionnel de l’accident dont a

Il expose disposer d’une option de recours contre les deux responsables et leurs assureurs et qu’ainsi il peut faire le choix de n’exercer son recours en indemnisation que contre un seul conducteur impliqué

contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1.

relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

[A] est responsable de ne pas s’être assuré que son véhicule était aux normes pour circuler ou de ne pas avoir mis celui-ci aux normes avant de prendre la route.

, dont la garantie reste acquise, doit prendre en charge intégralement et sans recours contre son assurée la somme de 9 300 euros au titre des dommages.

La compagnie AXA Assurance entend exercer son recours subrogatoire contre le tiers responsable de l’accident, ayant procédé à l’indemnisation des victimes de l’accident.