remise à la SCP AJILINK AVAZERI-[X] de l’intégralité du dossier de la copropriété, comprenant notamment le carnet d‘entretien, les contrats, la comptabilité et la trésorerie sous quinze jours, outre la reddition

Reprochant au CABINET ÉVELYNE MURATON, devenu la société par actions simplifiée [ci-après la SAS] FONCIA ALPES [K], de ne pas avoir, malgré ses multiples demandes, procédé à la reddition des comptes, la

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes.

L’agent judiciaire de l’Etat soutient enfin qu’il y a identité de cause entre les deux instances, puisque le fondement des demandes repose sur la reddition de compte.

La SAS RESTAM 1 demande au juge des référés, de : - lui donner acte de la production des pièces sollicitées pour la reddition des comptes pour les exercices 2019 à 2022, - condamner in solidum la SCI

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes. II.

du 3 février 2021, date de la reddition des comptes, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'ECRIN 1 à lui payer la somme de 2000.00 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts

la société Plotine pour la réalisation de l’opération immobilière à l’origine du prêt, prévoient que les pertes et profits de l’opération sont répartis à parts égales entre elles, de sorte qu’une reddition

Elle fait valoir que le déblocage des fonds ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution et nécessite qu'une reddition des comptes entre les parties soit, au préalable, effectuée.

Aucune reddition de comptes ne peut avoir lieu, ni par l’un ni par l’autre, seul le mandant étant en droit d’exiger une reddition de compte.

de comptes et percevra le loyer de la maison de [Localité 12] (670 € par mois) avec reddition de comptes, - Disons que les taxes foncières des biens communs seront partagées par moitié, - Disons que Madame

de la signification de la présente décision ; Sur l’injonction de présenter une reddition des comptes de gestion du compte bancaire du défunt Enjoindre Madame [A] à présenter une reddition de compte de

procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale dudit véhicule et le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les

, à compter de la signification puis sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, -ordonner à la société SAS Universal Music France de lui communiquer l'intégralité des redditions de comptes certifiés

exercices : 2013-2014 / 2016-2017 / 2017-2018 ; - Relevés bancaires : Tous les relevés établis avant octobre 2023 ; - Grands Livres et balances des exercices : 2012-2013 / 2013-2014 / 2018-2019 ; - Redditions

présent à l’audience, Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu l’absence de recours contre la reddition

présent à l’audience, Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu l’absence de recours contre la reddition

être autorisée à régler, sans le concours du défendeur, à régler les éventuelles dettes relatives au bien indivis, notamment les dettes d’emprunt immobilier auprès du Crédit Mutuel et ce à charge de reddition

et redditions de compte) contiennent des informations confidentielles et stratégiques concernant l’activité de la société Warner [R] Music France.

De même, il n'est pas démontré que la société Yxime a procédé à une reddition des comptes lors du départ de la société Kraft Foods, alors qu'il n'est pas contesté que cette mission lui incombait, commettant