Par courrier recommandé du 3 janvier 2025, l'Association [1] saisit la Commission de recours amiable de la Caf du Nord d'un recours administratif en contestation du refus de versement rétroactif des droits

du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : constater que Madame [H] [W] [B] a refusé sa mutation dans un autre logement plus vaste,constater que Madame [H] [W] [B] se trouve occupante sans droit ni

de refus de prise en charge.

Il en résulte que, de par l’absence d’établissement de cette annexe, devant définir les prestations effectuées auprès du bénéficiaire dans le cadre du contrat, l’association APF France Handicap a manqué

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 octobre 2025, envoyée le 29 octobre 2025, reçue au greffe le 30 octobre 2025, l'Association [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire

2004 auprès de la défenderesse moyennant le prix de 159 600 euros financé par un prêt auprès de la Société Générale ; qu’elles louaient alors chacune un bureau dans les locaux pour y exercer leur activité

[W] a refusé de payer au motif que l'association Soliha lui refusait l'octroi de subventions pour cette facture.

Il apparait encore que ce compte était alimenté par un premier compte au nom de l’association, d’où le nom de compte « pivot » que lui donne l’association.

S’il refusent une autre église devra se proposer.

A l'audience du 13 mars 2026, l’association VIVADOM est absente.

d'un refuge pour animaux, exploitation des lieux par une entreprise commerciale sans autorisation).  

[Adresse 5], aux frais, risques et périls de cette dernière, en tout lieu de son choix tel que garde-meubles, écurie, refuge pour animaux, - condamner l'association Domaine des [Localité 1] à lui payer

[T] [S] au profit de Mme [O] [S] épouse [M] [R] ont été reçues par actes authentiques des 28 août 2018 et 29 avril 2019, et qu’elles ont été agréées à l’unanimité des associés, y compris par M.

le 15 avril 2022, l’association EMERGENCE a donné à bail à M.

FAITS ET PROCEDURE L’association [1] (l’association), défenderesse au présent procès, a été créée le 11 juin 1998 par M.

[H] [W] occupe sans droit ni titre l’Espace annexe cuisine de 26 m², constituant une partie des locaux dont l’association Flora Tristan est locataire auprès de [Localité 2] Habitat - [Adresse 1] depuis

intervenant dans d'autres centres de rétention et non dans le centre de rétention de Lille.

Il ajoute qu’il vit grâce aux associations dans la jungle de [Localité 3].

L’association indique que Madame [J] [S] a été reçue à plusieurs reprises par sa hiérarchie pour discuter des conditions de travail, ce qui ressort des courriers joints en procédure.

(ci-après, l’association GMPA), devenue Tego, auprès de la société Allianz Vie.