", que le règlement de copropriété, non publié, n'a pas été modifié.

, et d’autre part, le vendeur ne justifie pas non plus d’un impératif l’ayant contraint, postérieurement à la signature de l’acte de vente, d’apporter des modifications au réseau EU ; - l’acte de vente

Le 7 juin 2022, Monsieur [I] [Y] a fait établir un constat d’huissier de justice aux termes duquel a été constatée la présence d’occupants dans des appartements déclarés non occupés par le vendeur, ainsi

[N] [M] et Mme [S] [R], que les bailleurs aient refusé de fournir le DPE lors de la signature du contrat, l’absence de remise d’un tel document n’étant pas assimilable à un refus de communication des informations

Ce courrier a été reçu par M. [I], [D] [J] le 26 août suivant. celui destiné à son épouse a été renvoyé à l’expéditeur revêtu de la mention “pli avisé, non réclamé”.

Les époux [Y] ont refusé de réitérer la vente, faisant valoir par courrier recommandé du 09 janvier 2024 que des modifications substantielles étaient intervenues sur le bien, eu égard à la construction

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

les conditions contractuelles et sont informés de leur droit de résilier le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.

retenus comme tel et non considérés comme inexistants pour le vote de la résolution modifiée.

limites de leur jardin étaient substantiellement modifiées.

Mme [D], psychologue, dont le rapport est annexé à celui du Docteur [I], notait que Mme [A] lui déclarait qu'elle devrait noter les choses pour contrer les effets défaillants de sa mémoire mais qu'elle

la clause était déséquilibrée, ni que tout le contrat l’était, et que si elle avait proposé une trame de contrat, chaque propriétaire avait été libre lors de la signature de refuser ou amender les clauses

La modification des références produits et des plans de la pièce annexés au contrat était susceptible de modifier le prix en défaveur des époux [I], de sorte qu’en découlait une indétermination partielle

Il n'est pas contesté que Mme [U] en sa qualité de future gérante, associée majoritaire de la SARL [D] avait pleine qualité pour souscrire la convention novatoire au nom et pour le compte de la société

[H] a refusé cette proposition et a réclamé un remboursement intégral de 1.500 €, sans aucun fondement contractuel ; que c’est dans ce contexte que M.

que la condition relative à l’obtention de l’autorisation administrative de modification de la façade a défailli à la date du 31 octobre 2021, entraînant la caducité du contrat.

effet,CONSTATER la nullité du bail dérogatoire de 2017,CONSTATER l'absence de créance locative de la SCI PROMOTIVE pour un bail nul et non avenu,DEBOUTER la SCI PROMOTIVE en toutes ses demandes, fins et

effectué des modifications du véhicule, modifications non autorisées, ce qu’il ne pouvait ignorer, contrairement à lui ; que le constructeur ne préconise pas le changement à l’éthanol.

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.