indique à tort qu’il y a eu un refus de prise en charge de cette lésion, alors que le refus portait sur la prise en charge d’une rechute après consolidation ; les soins et arrêts de travail postérieurs

La déclaration d’accident du travail établie par son employeur le 21 août 2023 indique : « L’agent déclare avoir ressenti une forte douleur au niveau du dos (blocage) suite au passage sur un dos d’âne.

Par lettre du 13 juin 2023, la Caisse a informé Monsieur [B] [E] du refus de prise en charge de la maladie déclarée.

a bénéficié Madame [B] à la suite de son accident du travail du 16 septembre 2016, à titre subsidiaire de lui déclarer inopposables les arrêts de travail dont a bénéficié Madame [B] à compter du 1er octobre

Elle précise que suite à un problème avec le logiciel d’envoi des courriers, les courriers ont été envoyés par erreur avec l’en-tête de la CPAM du Loiret, dont elle confirme la mise hors de cause.

La déclaration complétée par l’employeur le 17 octobre 2024, et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val d’Oise, mentionne ce qui suit : « Activité de la victime lors de l’accident

Or, elles estiment que le demandeur ne procèderait que par affirmation quant à la qualité de co-employeur de Monsieur [Y] et sur la discrimination dont il se serait rendu responsable.

Par requête expédiée le 4 juin 2025 et reçue au greffe le 11 juin 2025, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution de l’AAH.

En remontant au moyen de l’échelle murale pendant son intervention au fond d’un regard, l’agent s’est gravement blessé au dos suite à une chute. » Le rapport d’enquête suite à l’accident du travail du

Enfin, la CPAM des [Localité 2] indique que l'employeur est tenu de lui rembourser les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance à la victime.

et la demande d’expertise n’est donc pas fondée.

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [W], assesseur collège employeur

a refusé de lui communiquer les éléments médicaux du dossier ; que ce refus est réitéré dans le cadre de la présente instance et constitue une atteinte au droit à un recours effectif qui doit être sanctionné

La SASU [1] expose que la salariée a continué à occuper son poste jusqu’au 27 novembre 2024 à la suite des faits déclarés.

Il soutient en substance que la faute inexcusable de son employeur découle directement des faits de harcèlement moral dont il a été victime.

Le 17 juillet 2024, la société [1] a complété en ligne un questionnaire employeur relatif à la maladie professionnelle.

dont elle aura à faire l'avance.

En se refermant, la porte a frappé contre l’arrière du véhicule de livraison et la vitre s’est brisée et est tombée sur le dos de la victime. - Objet dont le contact a blessé la victime : porte vitrée

En l’espèce, le 14 décembre 2023, la CPAM de la Charente a décidé du refus de prise en charge de l’accident déclaré le 18 septembre 2023.

À la suite de cette interruption, Madame [Q] [I] a saisi la juridiction compétente par requête en date du 26 janvier 2025 reçue au greffe le 27 février 2025.