Elle ajoute qu’en cliquant sur la rubrique « déclarer d’autres ressources » de la télédéclaration des ressources trimestrielles une case « pension invalidité » apparait.

Il résulte de ce texte que la perception de revenus en complément de la pension d’invalidité implique nécessairement la réduction a posteriori des termes ultérieurs de la pension pour la fraction excédant

Elle soutient que Madame [U] [X] ne pouvait ignorer son obligation de déclarer tous ses revenus dans ses déclarations trimestrielles pour bénéficier du RSA.

[S] [X] une notification de suspicion de fraude au motif qu'il n'a pas déclaré " l'intégralité des salaires lors de la complétude des déclarations trimestrielles AAH pour Madame ".

[L] [T] [O] a procédé à la déclaration de ses ressources trimestrielles, au titre de ses salaires perçus en 2017, pour un montant de 12.066 euros.

-Le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 est tenu de retourner à l'organisme débiteur de l'allocation une déclaration trimestrielle de ressources dûment

La SARL [W] VOYAGE ET TOURISME a contesté des facturations datant des années 2022 à 2024 et en a réclamé le remboursement. Elle a adressé un courrier à la Banque par son conseil de l’époque.

Elle ajoute que celle-ci n’est pas fondée à solliciter le remboursement de la somme versée en janvier 2023 considérant que cette somme est due.

- Clause pénale : Les clauses contractuelles relatives aux pénalités en cas de résiliation (article 24.4), au remboursement de la franchise accordée (article 2.13.2) et de l'indemnité de relocation

Par requête reçue au greffe le 08 février 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin d’obtenir le remboursement demandé.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 26 juillet 2023, le CREDIT LOGEMENT a mis en demeure [O] [S] [D] de lui rembourser lesdits montants.

Le preneur s'est engagé à payer celui-ci trimestriellement et d'avance dans les conditionsde l'article IV dudit bail.

Elle explique que la caisse demande le remboursement de la somme versée du 15 juin au 15 juillet alors que le trimestre court du 15 mars au 15 juin.

Elle soutient l’absence de prononcé de l’exécution provisoire compte tenu de l’incertitude quant aux éventuels montants à rembourser.

Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du

Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du

Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du

Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du