Ce bail a pris fin le 25 avril 2022 et les clefs ont été dûment remises au propriétaire. Il y eu un constat des lieux d’entrée, et un constat des lieux de sortie établi le 19 mai 2022.

Ce bail a pris fin le 30 janvier 2021 et les clefs ont été dûment remises au propriétaire.

admet avoir fait procéder au changement de la serrure de l’appartement, n’étant plus en possession des clés, le 16 octobre 2024, et ce afin de pouvoir le débarrasser de ses affaires puis, ne les avoir remises

Elle a fait état, pour l'essentiel, avoir reçu la dénonciation d'un procès-verbal d'immobilisation pour remise au propriétaire du véhicule Renault Scénic 1,5 dCI 110 ch energy immatriculé EJ-456-BR à la

Elles sont adressées aux propriétaires ou à leurs représentants à l’adresse qu’ils ont fait connaitre et sous pli recommandé ou remise en main propre contre récépissé.

Le véhicule a subi une première panne, le vendeur a récupéré le véhicule et aurait procédé à des réparations et remplacement du robot : aucune facture ni attestation remise au propriétaire après intervention

À cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Cette somme est remise au propriétaire à titre de nantissement en deux fois : 10 800 à l’entrée dans les lieux et 3 600 au premier janvier 2016.

Elles sont adressées aux propriétaires ou a leurs représentants au domicile qu'ils ont fait connaître et sous pli recommande.

Les clefs du local étaient remises au propriétaire à cette date. Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2022, M.

des clés au propriétaire.

des clés au propriétaire.

majorée de 10% à titre d’indemnité forfaitaire, soit une somme de 12.630,99 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise

des clés au propriétaire.

des clés au propriétaire.

des clés au propriétaire.

des clés au propriétaire.

des clés au propriétaire.