Le 22 juin 2022, la SASU EMPIRE EXPRES a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

insu s’emparer de son téléphone et avoir connaissance de ses codes d’accès.

CAT EMPIRE, Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], S.A.

CAT EMPIRE N° 25/ Du 06 Octobre 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/03204 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PDQH Grosse délivrée à Me Sylvia STALTERI expédition délivrée à Me Sarah GUILLET le

Il mentionne sa peur des autres patients la nuit et le fait qu’il est souvent dérangé vers 3 heures du matin pour des cigarettes ou autre. Il affirme que son état empire à l’hôpital.

[F] [E] les 3 décembre 1996 et 3 janvier 1997 et d’un courrier écrit à son notaire le 3 janvier 1997, que les bijoux ont été remis par M. [F] [E] à Mme [Y] [E] et M.

17 mois dans de mauvaises conditions et SIMON ayant peut être effectué le suivi et l’entretien annuel de sa machine pour son client.»

Cela exclut donc les constructions démontables, containers et baraquements simplement posés au sol.

être hébergé par son frère.

La circonstance que l’immeuble ait été acquis sous l’empire de la loi Pinel, avec un risque pour les propriétaires de devoir rembourser l’avantage fiscal perçu en cas de vente avant que l’engagement ne

A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, se désiste de sa demande d’expulsion, actualise sa créance à la somme de 2.817,19 euros et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité

En septembre 2023, soit plus de 9 mois après la réparation, Mme [H] a remis en route sa pompe.

L'article 1219 du Code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, sous astreinte de 230 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir ; -

En l'espèce, [E] [D] n'a pas remis son passeport en cours de validité.

Le bailleur a toutefois fait le choix favorable aux locataires de maintenir le délai à deux mois comme sous l'empire de l'ancienne loi, et non six semaines, ainsi que rappelé dans le bail et dans le commandement

Il a été démarché par la société SOLER SOCIETE LANGUEDOCIENNE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES pour l’installation de panneaux photovoltaïques à son domicile moyennant la somme de 9600 euros.

en état, l’immeuble restera affecté d’une moins-value et donner en ce cas son avis sur son importance ; 11/ Donner tous éléments pour proposer l’évaluation du préjudice subi par les consorts [W] du fait