Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 8 décembre 2025 au profit de l’EPFIF s’agissant de cette parcelle.

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 8 décembre 2025 au profit de l’EPFIF s’agissant de cette parcelle.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Par ordonnance du 8 août 2014, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Versailles a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département des Yvelines

Par ordonnance du 8 août 2014, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Versailles a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département des Yvelines

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

Par une ordonnance rendue le 10 novembre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 10 janvier 2024, ainsi que l’audience au 06 mars 2024.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Par mémoire en demande visé par le greffe le 06 février 2023, la société civile immobilière Le Cèdre a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer l’indemnité lui revenant

Par une ordonnance du 9 juillet 2013 du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny, la société Total a été expropriée sur une partie de son site de Saint-Ouen, d’une surface de 24

Par ordonnance du 9 juillet 2020, le juge des expropriations du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré exproprié l’immeuble au profit de la S.A.

Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a fixé la date du transport sur les lieux et de l’audience au 02 mars 2026.

L'ordonnance fixant la date du transport et de l'audience a été rendue le 15 novembre 2024.

Par ordonnance du 18 avril 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux au 11 juin 2024 à 10h et l’audience au 5 septembre 2024.

Subsidiairement, la SCI Estour soutient que la SAS Funecap Sud Ouest a renoncé à se prévaloir de la nullité tirée de l’erreur et a confirmé le contrat, en déposant les demandes d’autorisations de travaux

A l’appui de ses prétentions, la Société générale se fonde en premier lieu sur l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et

publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 19 Mai 2026 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 06 Octobre 2025, et

Par ordonnance du 1er février 2022, Mme [F] [U] a été désignée en qualité d'expert aux fins d’évaluation de l’indemnité d’éviction. Mme [U] a déposé son rapport le 7 décembre 2022.

Selon ordonnance rendue le 19 septembre 2024, le juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a notamment renvoyé au fond l’incident soulevé par la société