En effet, si les articles 19.1 et 20.1 de la promesse prévoient l’obligation du promettant de ne conférer à personne de droit d’occupation sur le bien et de ne pas modifier la situation locative, ils n

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3506,62 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.»

Le commandement de payer offre un délai de deux mois au locataire pour s’exécuter de sorte que le bailleur doit être regardé comme ayant renoncé en pleine connaissance de cause à un droit acquis.

Pour le reste, elle maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 6957,60 € étant précisé qu’elle renonce à toute demande au titre des dégradations locatives figurant

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.»

Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1109,20 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.»

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

L’article 5 du contrat de bail intitulé « Charges locatives » prévoit « Outre le loyer, les locataires devront rembourser au bailleur et sur justification, les charges récupérables telles qu’elles sont

 avec intérêts de droit ; Condamner Monsieur [X] d’avoir à justifier d’une assurance locative sous astreinte de 30 euros à compter de l’ordonnance à intervenir ; Condamner Monsieur [X] à lui payer une

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.»

Le locataire est ainsi bien fondé à réclamer le remboursement de toutes les sommes non justifiées.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 _________________________

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant

, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.»

Par actes de commissaire de justice du 22 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4424,93 euros au titre de l'arriéré locatif (décompte

Par acte délivré le 11 juillet 2025, la SCI DU [Adresse 1] a fait délivrer à la SAS [G] un nouveau commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, pour obtenir la justification de la souscription