contestation la concernant devait être portée devant le tribunal judiciaire, solution qui n'est pas contredite par l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1976 citée par la défenderesse et qui a été

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Elle fait également valoir que l'arrêt de la Cour de cassation sur lequel la CUMA [Localité 2] se fonde n'a pas tranché l'affaire au fond et a ainsi renvoyé celle-ci devant la cour d'appel de Poitiers

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Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’[Localité 11] en

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avec celle enrôlée devant la 6 eme chambre 1 ere section du Tribunal Judiciaire de Paris sous le N° RG 22/10 210 ou subsidiairement leur connexité Subsidiairement Ordonner la connexité de la présente

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Au cours de cette audience, la SAS [1], représentée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal : de juger la recevabilité de son recours, de juger

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE

pas sur un défaut de sécurité, - qu’il résulte de l’assignation que les demandeurs fondent leurs demandes indemnitaires sur le défaut de sécurité de l’électricité transportée sur le réseau sous concession

Au cas présent, il est demandé par M.

déterminant la loi applicable dans l’instance en cours devant le tribunal judiciaire de Paris RG n°25/4861.

contractuel dès lors que ce dernier lui a causé un dommage dont il demande réparation.