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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Election professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
Elle souligne qu’aucune pièce démontrant que l’absence d’élection a eu une conséquence sur la représentativité de la CFDT sur le plan national ou local n’est produite.
PS élections pro
669022b1766d1156dbbed041
9 juillet 2024
-Sur l’impossibilité de mesurer la représentativité et l’inégalité de traitement : Il est toutefois rappelé que l’article L 2122-4 du code du travail prévoit : « La représentativité des organisations
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
Ses signataires sont la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNSCB-CFDT), la Fédération nationale
67f80d3bcf40727a0043ba59
entreprises du bâtiment employant jusqu’à dix salariés, dont les signataires sont : La CAPEB, La Fédération nationale des salariés de la construction bois – CFDT (la FNCB-CFDT), La Fédération nationale
665f5b8bfd0744296de76806
30 avril 2024
La Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT soutient que dès lors qu’aucun des arrêtés de représentativité ne correspond au périmètre litigieux, il appartient à la CFE-CGC de
6696ba319a603a6929114365
12 juillet 2024
DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT a été invitée à négocier le PAP en vue de la mise en place du CSE central en 2024 en tant qu'organisation syndicale représentative au niveau national, qu'elle
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173711cdc6046d47255034
22 mai 2026
vestiaire : la SELAS KPMG AVOCATS, vestiaire : 2097 dossier EXPOSE DES FAITS A l’automne 2025, la SAS MDA Distribution a entrepris d’organiser des élections professionnelles en vue de mettre en place
658096e43ea7c8c1120dd2a7
15 décembre 2023
L’article 1 du règlement intérieur de l’UNSA Nationale indique : « Sont membres de l’UNSA les syndicats et fédérations qui adhèrent à l’union : - Soit par décision du bureau national ou du Conseil National
Chambre 9/Section 1
6a109aafcdc6046d479a7b16
21 mai 2026
1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE Fédération NATIONALE
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
aucune instance représentative du personnel (ni CSE, ni organisations syndicales) -le périmètre du CSE de l’usine d’ [Localité 9] ne couvrant qu’une partie de l’entreprise, la question de la mise en place
Service des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
du bâtiment et des travaux publics ;est composée de membres qui sont les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.
ILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
, la SAS LAURENTKELLER expose que : - son objet social est le montage, l'entretien, la réparation, l'achat, la vente et la location de matériel de levage ; qu'à ce titre la convention collective nationale
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Ils font valoir que la défenderesse ne peut s'exonérer de sa responsabilité en alléguant la dissimulation par l'équipe dirigeante de la situation, ni par la prétendue mise en place d'un plan d'action en
665f5b8cfd0744296de76815
Selon ses statuts, il a une vocation d’action au niveau national.
6a0f54cecdc6046d477bde43
l'enseigne FNAC a été conclu le 18 septembre 2018, entre la société FNAC Darty Participation et Services et les organisations syndicales représentatives, CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT, qui prévoit la mise en place
687005d2b8daa57c7f66a8e4
8 juillet 2025
En réponse, la FERC-CGT, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et M.
6a0f5261cdc6046d477bb247
Il indique ne plus solliciter l’annulation globale de l’accord du 18 septembre 2018 dans son économie générale mais soutient qu’il n`autorisait en aucune manière la [C] à mettre en place un mécanisme de
Juge libertés & détention
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16 avril 2024
J’ai toujours travaillé dans un restaurant Grand place depuis 2020, j’ai mes fiches de paye. Je ne veux pas retourner au Mali.
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
Son champ de compétences " est aussi bien national que local, régional, départemental, communal, etc. ".
660ef065fbb79e8fd3d32eb1
3 avril 2024
Le syndicat Solidaires Informatique, objecte que les résolutions ne sont pas illicites à défaut pour le CSEE d’avoir procédé à un vote à bulletin secret ; l’avenant à l’accord relatif à la mise en place
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