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22 résultats pour « représentativité au plan national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle souligne qu’aucune pièce démontrant que l’absence d’élection a eu une conséquence sur la représentativité de la CFDT sur le plan national ou local n’est produite.

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b1766d1156dbbed041

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

-Sur l’impossibilité de mesurer la représentativité et l’inégalité de traitement : Il est toutefois rappelé que l’article L 2122-4 du code du travail prévoit : « La représentativité des organisations

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ses signataires sont la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNSCB-CFDT), la Fédération nationale

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d3bcf40727a0043ba59

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

entreprises du bâtiment employant jusqu’à dix salariés, dont les signataires sont : La CAPEB, La Fédération nationale des salariés de la construction bois – CFDT (la FNCB-CFDT), La Fédération nationale

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de76806

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT soutient que dès lors qu’aucun des arrêtés de représentativité ne correspond au périmètre litigieux, il appartient à la CFE-CGC de

Source officielle
TJ

PS élections pro

6696ba319a603a6929114365

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT a été invitée à négocier le PAP en vue de la mise en place du CSE central en 2024 en tant qu'organisation syndicale représentative au niveau national, qu'elle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

vestiaire : la SELAS KPMG AVOCATS, vestiaire : 2097 dossier EXPOSE DES FAITS A l’automne 2025, la SAS MDA Distribution a entrepris d’organiser des élections professionnelles en vue de mettre en place

Source officielle
TJ

PS élections pro

658096e43ea7c8c1120dd2a7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L’article 1 du règlement intérieur de l’UNSA Nationale indique : « Sont membres de l’UNSA les syndicats et fédérations qui adhèrent à l’union : - Soit par décision du bureau national ou du Conseil National

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109aafcdc6046d479a7b16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE Fédération NATIONALE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

aucune instance représentative du personnel (ni CSE, ni organisations syndicales) -le périmètre du CSE de l’usine d’ [Localité 9] ne couvrant qu’une partie de l’entreprise, la question de la mise en place

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du bâtiment et des travaux publics ;est composée de membres qui sont les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, la SAS LAURENTKELLER expose que : - son objet social est le montage, l'entretien, la réparation, l'achat, la vente et la location de matériel de levage ; qu'à ce titre la convention collective nationale

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils font valoir que la défenderesse ne peut s'exonérer de sa responsabilité en alléguant la dissimulation par l'équipe dirigeante de la situation, ni par la prétendue mise en place d'un plan d'action en

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8cfd0744296de76815

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon ses statuts, il a une vocation d’action au niveau national.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l'enseigne FNAC a été conclu le 18 septembre 2018, entre la société FNAC Darty Participation et Services et les organisations syndicales représentatives, CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT, qui prévoit la mise en place

Source officielle
TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En réponse, la FERC-CGT, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et M.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique ne plus solliciter l’annulation globale de l’accord du 18 septembre 2018 dans son économie générale mais soutient qu’il n`autorisait en aucune manière la [C] à mettre en place un mécanisme de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335afec0d3e3fe99cadb56

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

J’ai toujours travaillé dans un restaurant Grand place depuis 2020, j’ai mes fiches de paye. Je ne veux pas retourner au Mali.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Son champ de compétences " est aussi bien national que local, régional, départemental, communal, etc. ".

Source officielle
TJ

PS élections pro

660ef065fbb79e8fd3d32eb1

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le syndicat Solidaires Informatique, objecte que les résolutions ne sont pas illicites à défaut pour le CSEE d’avoir procédé à un vote à bulletin secret ; l’avenant à l’accord relatif à la mise en place

Source officielle

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