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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65833fa33ea7c8c1129c0545
20 décembre 2023
territoire du 17 juin 2022 visée par la préfecture de police, lui aurait été notifiée et qu'il indique ne pas en avoir eu connaissance ; que dans ces circonstances il présente des garanties de représentation
Ctx de la protection
6a19c3e9cdc6046d4762a3ca
13 avril 2026
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [D] [V], munie d’un mandat à : Madame [I] [R] [Z], demeurant [Adresse 2]
658c79de2c4a0d96dc23546b
26 décembre 2023
la détention à 07h29 ce même jour ; Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [Y] [R] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté
PCP JTJ proxi fond
69dd3826cdc6046d471f02d2
7 avril 2026
Les époux [H], représentés par leur conseil, ont déposé des écritures, visées à l’audience, auxquelles ils indiquent se rapporter, et qui reprennent leurs demandes telles que formulées dans leur assignation
Service des référés
69d6a558cdc6046d478f2461
8 avril 2026
du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société CONCILIA [Adresse 3] [Localité 3] non représenté La société SOLFONDATION [Adresse 4] [Localité 4] non représentée Le CABINET FLF
Référés
6a10b53fcdc6046d479c6978
21 mai 2026
A cette audience, M. et Mme [M] reprennent oralement les termes de leurs écritures.
Chambre 5/Section 4 - LC
69de829fcdc6046d473bef95
14 avril 2026
RESIDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0311 C/ DEFENDEURS Madame [R] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] GRAND BRETAGNE ENGLAND non représentée
6a0e005fcdc6046d4759b730
20 mai 2026
[Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0197 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son
69d6a4f2cdc6046d478f1cd5
GROUPAMA GAN VIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS - #K0043 Monsieur [P] [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté La S.A.S.
PCP JTJ proxi requêtes
6a0caffdcdc6046d473a0764
18 mai 2026
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué à l’audience par le cabinet ACAFFI, Madame [I] [F], demeurant Représentée légalement par Mme [C] [F] - [Adresse 1] représentée par Me David
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN, président Fanny LAINÉ, première vice-présidente adjointe Sophie COUVEZ, vice-présidente Assistés de Marion COBOS, greffière DEMANDEUR L’ETAT FRANCAIS, représenté
Chambre 1/Section 2
65848b45e41137cbf9f9b227
18 décembre 2023
["Le désistement d'instance et d'action est parfait et l'instance et l'action sont extinctes.", 'Le défendeur est déchargé de ses dépens, sauf convention contraire des parties.']
- 10 000€
6a0e2a33cdc6046d475cde03
19 mai 2026
Madame [N] [M], assignée selon les dispositions d’article 659 du CPC, est absente et non représentée. Madame [K] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée.
6a0e1bb1cdc6046d475bbb8d
[Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], représenté par son syndic, la Société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 1] Tous les deux représentés par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat
69d6a4cfcdc6046d478f1a63
La ville de [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non représentée Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice, la société LD Cabinet
Référés expertises
69d69f60cdc6046d478ebac4
Localité 5] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE Société [Localité 6] METROPOLE HABITAT [Adresse 7] [Localité 7] représentée par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau
JCP FOND
6a0e3528cdc6046d475dd426
ET DÉFENDEUR Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 6] [Adresse 7] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 1er juillet 2022 à effet au 8 juillet 2022, Madame [T] [W] représentée
Référés Cabinet 3
69d01ddacdc6046d470692f7
3 avril 2026
[Adresse 1] SIS [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le Cabinet [F] IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] Pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Frédéric
Inscr Civil Cont -10000€
6a0cddfacdc6046d473da11b
CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, Société Anonyme immatriculée au RCS sous le n°384 353 413, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée
Chambre 1 Section 6
6a0f7255cdc6046d477e22d9
par représentation de [Q] [C], décédé; [F] [C], leur petite-fille par représentation de [Q] [C], décédé.
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