Suivant courrier remis en mains propres contre émargement le 05 décembre 2024, le bailleur a notifié à Mme [L] [D] et Mme [A] [D], es qualité de curatrice de sa fille, un congé de reprise pour motif légitime

en état et remise des clés, " Rejeter toute demande de suspension du jeun de la clause résolutoire compte tenu du congé pour motifs légitimes et sérieux délivré pour le 30 novembre 2025, " Condamner

recevables (congé pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux).

cet état de fait, de sorte qu’aucun motif légitime ne justifie le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire à son contradictoire.

légitime à ordonner une expertise pour examiner et décrire l’ensemble des non-conformités et les malfaçons, donner un avis sur leurs causes et les moyens d’y remédier en chiffrant le coût des remises

°congé pour motifs sérieux et légitimes du 23 octobre 2023, °procès verbal de constat de difficulté du 2 mai 2024.

et motifs sérieux et légitimes pour le 4 juin 2024.

En défense, il conteste la validité du motif invoqué par Madame [H] à l’appui du congé délivré, soutenant que la reprise alléguée ne repose pas sur un motif réel et sérieux.

Ils se prévalent de l'article 145 du code de procédure civile pour affirmer qu'un litige sérieux existe s'agissant des travaux réalisés constituant ainsi un motif légitime.

A titre reconventionnel, au regard de ces non-conformités, les époux [M] arguent disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’origine et les causes de

Elle soutient en conséquence justifier d’un motif légitime à solliciter une expertise médicale et être bien fondée à solliciter l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

II – MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait délivrer à Monsieur [M] [F] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 31 août 2024, sur

dans ses conclusions en réponse.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 septembre 2024, le bailleur a délivré au locataire un congé pour motifs légitimes et sérieux pour le 30 septembre 2025 à savoir : non-paiement répétés

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024, Monsieur [N] [L] et Madame [D] [K] épouse [L] ont fait délivrer à Monsieur [I] [F] et Madame [V] [J] un congé pour motifs légitime et sérieux pour

II – MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande d’expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait

de la reprise n’est pas légitime et n’est pas sérieux au sens de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - condamner M.