[A] [C] pour une durée de trente jours à compter du 20 avril 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 22 avril 2026 ; Vu

[J] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 22 avril 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 25 avril 2026 ;

1 chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris prononçant à l’encontre de M.

[R] [G] pour une durée de vingt six jours, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 11 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DE

[H] [S] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 16 mars 2026 ;

[O] [H] [A] pour une durée de trente jours à compter du 20 avril 2026, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 22 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE

[L] [A] pour une durée de vingt six jours à compter du 10 mars 2026, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 12 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE

L'article 149-1 du même code prévoit que la réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision

décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete en date du 8 mars 2018, lui-même devenu définitif le 25 septembre

Pour information: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

rendu le 12 mai 2021 rendu par la 4ème chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de DOUAI prononçant à l’encontre de M.

la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président

[J] X SE DISANT [F] pour une durée de quinze jours à compter du 20 septembre 2024; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 23 septembre

Par un arrêt du 16 janvier 2002, la chambre de l’instruction près la cour d’appel d’[Localité 5] a rejeté la requête de M.

COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier, Vu l’ordonnance de la Présidente de la 14ème chambre correctionnelle du Tribunal

En vertu de l'article 711 du code de procédure pénale, la saisine de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Grenoble de neuf requêtes en annulation des titres de perception délivrés

 ; Qu’au vu de ces éléments, la requête sera rejetée ; SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Attendu que [X] [B] ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation