Il résulte des alinéas 3 et 4 de ce texte que, si la partie appelante d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure peut présenter une requête au président de la chambre

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 9 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de pollution de cours d'eau, a déclaré son appel irrecevable

QUE LORSQU'ILS ONT MIS FIN A LA PROCEDURE, PEUVENT TOUJOURS, DANS LE CAS CONTRAIRE, FAIRE L'OBJET DE LA PART DE LA PARTIE APPELANTE DE LA REQUETE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS PREVUE

requête au président de la chambre des appels correctionnels afin de faire déclarer cet appel immédiatement recevable, laquelle a été rejetée par ordonnance de ce magistrat le 21 juin 2016 ; Que, par

D'UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND DE NE PAS AVOIR PRESENTE UNE REQUETE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE SON APPEL IRRECEVABLE, LA

LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 507 ET 508 SUSVISES POUR FAIRE DECLARER SON APPEL DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1972 IMMEDIATEMENT RECEVABLE, A DEFAUT DE QUOI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AURAIT PU, NONOBSTANT

déclarer cet appel immédiatement recevable, a présenté une requête au président de la chambre des appels correctionnels sur le fondement des articles 507 et 508 du code de procédure pénale, laquelle a

GC/DV DOSSIER N 02/01180 ARRET N° DU 30 JANVIER 2003 COUR D'APPEL DE CHAMBERY Prononcé en Chambre du Conseil, le JEUDI 30 JANVIER 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement

La partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement

chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nouméa-section détachée de Koné du 05 mai 2010.

si ce jugement met fin à la procédure; que dans le cas contraire la partie appelante peut déposer au greffe avant l'expiration des délais d'appel une requête adressée au président de la chambre des appels

du parquet qui n'avait pas été précédé d'une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre

la procédure ; que dans le cas contraire, il appartient à la partie appelante de déposer au greffe avant l'expiration des délais d'appel une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels

dans le cas contraire, il appartient à la partie appelante de déposer au greffe avant l'expiration des délais d'appel une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels tendant

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à toute autre

appelante peut déposer au greffe une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.

président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute partie ;

DEPOSER AU GREFFE, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL, UNE REQUETE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; QU'EN