, rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant que les conditions de l’article 18 du code civil requises par la loi sont réunies ; que le fait que d’autres membres de la famille aient

articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai avant expulsion jusqu'au 31 octobre 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [O] [V] Me Aude LACROIX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/06208 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PSA N°

A la barre, la demanderesse a confirmé sa requête et renouvelé ses prétentions, auxquelles elle a ajouté l'application de l'article 700 du Code de procédure civile en sa faveur, à hauteur de 200 euros.

Madame [G] a refusé de régler les sommes restant dues au motif les travaux n’auraient pas été correctement réalisés.

Il sollicitait la condamnation de la CARSAT à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant la demande de caducité, il argue que les significations requises par l'article R 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables en l'espèce, faisant valoir que ces

Les assurés se sont plaints des travaux réalisés par la SAS [O] [D], qui a réalisé des reprises.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La sociéte civile de construction vente Antony Jean Zay (ci-après dénommée la “SCCV”) a entrepris, en tant que constructeur non réalisateur, une opération de promotion

A cet égard, elle réalise un virement d’un montant de 1.350 € au profit de ladite entreprise.

Sur les demandes accessoires Madame [F] [Y] qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile supportera la charge des dépens.

A titre subsidiaire, - ORDONNER à la requise de restituer le prix de vente soit du 8.300 € TTC à Monsieur [U] [T] en contrepartie de la remise du véhicule, - CONDAMNER la requise à verser à Monsieur

Se plaignant de ce que l’assemblée générale des copropriétaires a refusé à trois reprises la réalisation de travaux de réfection des structures attenantes à son logement, par acte du 11 février 2026 M.

de l'étanchéité de la totalité de la toiture, réalisés en septembre 2025 dans les règles de l'art avec garantie décennale ; qu'en réalité la demanderesse réclame des travaux de reprise intérieurs qui

exécution de la peinture qui doit être intégralement reprise.

, - déclarer au profit du requérant que la résiliation du contrat de bail doit être prononcé conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil et ordonner l’expulsion du requis, - ordonner

, - déclarer au profit du requérant que la résiliation du contrat de bail doit être prononcé conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil et ordonner l’expulsion du requis, - ordonner

[O] [J] s'est engagé à reprendre les travaux début août 2024, renonçant à réaliser les travaux de remise en état de l'assainissement.