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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
6a0adcafcdc6046d470f09ae
13 avril 2026
de résiliation de plein droit du contrat de résidence.
TPX DE GONESSE
6a0e1e41cdc6046d475bedfa
20 mai 2026
sociale sis [Adresse 4] ; Attendu que par contrat de résidence du 17 avril 2024, l'association [Localité 1] HABITAT a consenti à Monsieur [K] [F] l'occupation du logement privatif meublé n° 129, bâtiment
PCP JCP ACR fond
6595b456d8464dd181da06b5
3 janvier 2024
janvier 2024 DEMANDERESSE Association [4] [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître François-Luc SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [L] [P] Résidence
PCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210cf
19 décembre 2023
Au soutien de ses prétentions, l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT expose que la durée maximale de 2 ans du contrat de résidence a été atteinte.
REFERES 1ère Section
65848c76e41137cbf9fc4264
18 décembre 2023
DEMANDERESSE Syndicat de copropriété RESIDENCE LA BACHELLERIE pris en la personne de son syndic, la SAS CABINET LIQUARD, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 350 285 730 dont le siège social est
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbd6cdc6046d473adf95
19 mai 2026
Aux termes de l'article 8 du contrat de résidence, le résident a pour obligation de payer la redevance aux termes convenus, ainsi que les éventuelles prestations facultatives. 4.
6a0e1e45cdc6046d475bee55
sociales en Île-de-France ; que par contrat de résidence du 13 décembre 2023, Monsieur [G] [C] [V] s'est vu attribuer le logement privatif meublé n°335 situé au Foyer [Etablissement 1], [Adresse 5] ;
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1b44cdc6046d47dcfbde
26 mai 2026
dans le règlement intérieur du foyer s'imposant à tous les résidents.
JCP REFERES
69d57e99cdc6046d47738d11
7 avril 2026
[R] [O] est toujours dans les lieux, - constater la résiliation du contrat de résidence en application du contrat de résidence et du règlement intérieur, - prononcer l’expulsion de M.
6a0cbbb7cdc6046d473add8b
Cette situation générant une sur-occupation mettant en péril la sécurité des résidents de l’établissement, le résident qui y consentirait devrait y mettre fin sous 48 heures après mise en demeure faite
REFERES CONSTRUCTION
69d80874cdc6046d47b02c90
8 avril 2026
exécutoire à Me Laura CUERVO 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Laura CUERVO FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [Q] [Z] est copropriétaire au sein de la résidence
TPROX - Service civil
6a188824cdc6046d4746f1c8
21 mai 2026
établi entre les parties ; - l'expulsion du résident des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - sa condamnation au paiement de
6a1888cfcdc6046d4747001b
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad98cdc6046d479fc810
10 avril 2026
sur l’enfant mineur s exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère - fixé le droit de visite puis d’hébergement du père de manière progressive (3
Chambre 1 Section 9
69d55f2bcdc6046d477113b8
a pour activité l’exploitation commerciale de résidences de tourisme.
Annexe Rue de Crosne
6a0b7744cdc6046d471eaa57
18 mai 2026
; A titre infiniment subsidiaire, -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence pour manquement grave du résident à raison du non-paiement des redevances ; En toute hypothèse, -Ordonner
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f655cdc6046d476aa7bc
[Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir : -constater la résiliation du contrat de résidence à compter du 12 mars 2025, -à titre subsidiaire, prononcer
POLE CIVIL - Fil 7
6a10cc47cdc6046d479e47fd
22 mai 2026
Durant la pandémie de COVID 19, la SAS ODALYS RESIDENCES cessait de régler les loyers.
3ème Chambre (Reféré)
6958568a75782d5f069a89c7
19 décembre 2025
[K] [I] [M] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence Seuil 1 une provision de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé
69e2ad51cdc6046d479fc024
la procédure de divorce - renvoyé les parties à introduire l’instance pour que le juge prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise - constaté que les époux résident
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