Ils avaient vendu leur précédent bien le 1er octobre 2020, plus de 2 mois avant la signature du compromis. Vendeurs et acquéreurs étaient donc engagés avant toute intervention du concluant.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

de connaissance des vices affectant la chose vendue et doit donc supporter, outre la restitution de l’intégralité du prix de vente dans l cas d’une action rédhibitoire, du règlement de la totalité des

Ils relèvent que le bien a finalement été vendu à un prix inférieur à la promesse litigieuse.

Par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé le 14 septembre 2023, l’acquéreur a mis en demeure le vendeur de prendre en charge les réparations et de restituer le prix de vente du

Sur les demandes de résolution et de restitutions du prix de vente et du véhicule En application des textes sus visés il conviendra de prononcer la résolution de la vente avec restitutions tant du prix

Madame [T] [Z] a réglé au vendeur l’intégralité du prix de vente le 15/03/2024.

À titre principal l’annulation de la vente entraînait la restitution du bien et la restitution du prix. Le prix devrait prendre en compte le préjudice économique subi par les consorts [WD].

du prix. », « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. », « Si le vendeur ignorait

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.(...)

Modalités de paiement des compléments de prix » stipule que le complément de prix visé à l’article 10.3.1 sera payé par l’acquéreur au vendeur à compter de la production par le vendeur à l’acquéreur au

Sur les demandes indemnitaires : Selon l’article 1645 du même Code, si le vendeur connaissait le vice de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous dommages et intérêts

quelconque des conditions suspensives, l’acompte sera immédiatement restitué à l’acquéreur, à moins qu’existe une contestation sérieuse du vendeur fondée sur la faute, la négligence ou la mauvaise foi

La restitution du prix de vente est en tout état de cause vaine compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la société venderesse, étant en outre précisé que la créance de restitution ne saurait

[C] sollicite la restitution du prix de vente ainsi que le remboursement des frais de réparation qu’il a exposés. M.

L'obligation de délivrance, prévue aux articles 1603 et suivants du code civil, s'entend non seulement de la prise de possession du bien vendu par l'acquéreur, mais également de la délivrance d'une chose

de la chose au vendeur et celle du prix, des frais et dommages et intérêts à l'acquéreur, - Condamner la société Top Reprog à payer à M. et Mme [C] le prix de vente du véhicule (4.225€) augmenté des frais

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (...) ; si le vendeur connaissait les vices

Quant à la restitution du prix d'acquisition, la société LIGNON AUTOMOBILES sollicite, au cœur de ses conclusions, que la somme à restituer à l'acquéreur au titre du prix d'achat soit limitée à la somme

En réponse par mail émis le 16 décembre 2022, le vendeur lui a proposé de rétablir la configuration initiale, ce que l’acquéreur a refusé.