Sont joint au rapport une attestation CAF de janvier 2026 démontrant le versement de prestations à hauteur de 1 661,32 euros par mois ainsi que l’attestation d’assurance habitation.

. - 1.460 euros, condamner solidairement Monsieur et Madame [X] au paiement de l'arriéré de loyer et des indemnités d'occupation qui seraient échus postérieurement à la délivrance du présent acte et ce

seule période, à son obligation de remettre les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour d'appel de

salaire de juillet et août 2023 rectifiés, de l’attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte rectifiés du demandeur, et ce, à compter du quinzième jour suivant la date

Elle estime que la saisie de POLE EMPLOI et du juge de l'exécution est tardive, le refus de l'indemnisation de POLE EMPLOI n'étant pas imputable à l'absence de délivrance du bulletin de salaire rectifié

Il précise que les bulletins de salaire de monsieur [C] en exécution du jugement rendu par le conseil des prud’hommes ont été communiqués avec 945 jours de retard et que l’attestation Pôle Emploi et la

défenderesse à produire une attestation rectifiée sous astreinte provisoire de 500 €par jour de retard ; condamner la même à rectifier les déclarations DSN des mois de mai, juin, juillet et novembre 2023

, l’attestation Pôle emploi et le solde de tout compte rectifiés conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.

Elle argue que le bulletin de paie et l’attestation Pôle emploi qui lui ont été remis ne reflèteraient pas la réalité et seraient inexploitables.

Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret. [...]"

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir:la liste des différents lieux d'exercice dans lesquels Monsieur [Z] [P] exerçait et la répartition détaillée du chiffre d'affaires incluant les

° 25/00225 JUGEMENT du 10 AVRIL 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié

perçu par l’administration fiscale doit être effectué par le salarié lui-même (Cass. 20 février 2025, n°24-13.852).

Il précise que le paiement irrégulier du salaire n’est pas de nature à remettre en cause sa qualité de salarié.

Aucune demande de revalorisation du salaire, au regard notamment de la convention collective applicable, n'est formée.

Pour les inspecteurs, les montants en cause versés en net aux salariés perdent la nature d'IJSS et sont assimilés à du salaire.

si le retard ne vient que du fait du vendeur.

de l'attestation pôle emploi, sous astreinte de 50 € par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente ordonnance ; [D] [X] produit la notification

Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l’article L.351-11. (...) ».

[Y] [C] a produit une attestation d’assurance pour le logement couvrant la période du 6 septembre 2024 au 31 mars 2025, soit pour une période postérieure à la date de délivrance du commandement de payer