S’agissant de la demande de la société DRMS d’ordonner la mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard, il appartient au demandeur, et non au juge des référés

DOSSIER N° RG 26/00035 N° Portalis DB2P-W-B7K-E5T2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 7 AVRIL 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT

PAR CES MOTIFS Nous, Virginie RELLIER, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés

Suivant procès-verbal du 30 septembre 2021, les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

et de réserver les dépens.

DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

la société AXA France IARD, mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et

- réserver les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58562 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DOY N° : 3-CB Assignation du : 27 octobre et 08 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE

2 du code de procédure civile, de : Donner acte de ce qu'elles forment toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée sous réserve qu’elle soit ordonnée aux frais avancés du demandeur

N° RG 23/58640 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HS4 N° :4/MM Assignation du : 14 Novembre 2023 N° Init : 23/55322 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

En réponse, la SAS CEVEN’EAU émet des protestations et réserves d’usages.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02343 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNYC MI : 23/00000849 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18

En l’espèce, il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens pas plus que l’application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la requérante le sollicite: en effet, la juridiction des référés

de se reporter, réserver les dépens.

[O], qui a révélé la présence de défaillances majeures.

N° RG 23/57894 - N° Portalis 352J-W-B7H-C263T N° : /MM Assignation du : 17,19 Octobre 2023 N° Init : 22/50837 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater