Finalement un nouveau contrat sous n° 16927050 S aurait été souscrit le 4 juillet 2014 (pièce n° 6), lequel se borne à mentionner comme adresse du risque assuré « 34800 ASPIRAN » et indique la maison comme

La société NORAUTO est ainsi l’assuré pour compte de la société XL INSURANCE.

complété et signé, et d'un dossier technique et administratif complet, lui permettant d'apprécier le risque.

A supposer cette dernière avérée, elle considère que sa situation d’invalidité en catégorie 2 n’était en rien susceptible d’aggraver le risque assuré ou de diminuer l’opinion que la compagnie GROUPAMA

à modifier le risque assumé par l'assureur, à tout le moins il venait diminuer l'opinion que s'en faisait la mutuelle.

Elle ajoute que la proposition de contrat mentionne au recto les risques assurés et au verso l’ensemble des garanties optionnelles non désirées, le contrat reprenant ces éléments correspondant aux demandes

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 3 décembre 2020, Mme [P] a fait assurer auprès de la SA ACM IARD un véhicule BMW X5 4.0D XD M sport acquis le même jour.

Les défendeurs font valoir que la désignation d’un mandataire successoral a pour but d’administrer provisoirement une succession et non d’assurer le suivi d’un dossier d’indemnisation.

Enfin, elle avance que la compagnie d'assurances ne rapporte pas la preuve selon laquelle la déclaration litigieuse et la résiliation d'un ancien contrat d'habitation, ont modifié le risque assuré ou diminué

locaux loués et que le fait que le preneur ne soit pas assuré contre le risque incendie, alors-même que ce risque est assuré par le bailleur, comme c'est précisément le cas en l'espèce, n'est pas de nature

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat.

Elle prétend que cette situation d’assurer un véhicule qui n’appartient pas à l’assuré n’est pas courante et est particulièrement risquée car l’assureur prend le risque d’assurer un véhicule dont il ignore

application de pénalités prévues aux articles 27A et 28A des conditions particulières, dès lors que les installations électriques et les extincteurs n’ont pas été vérifiés annuellement, ce qui impacte le risque

restitution des sommes empruntées, FRANFINANCE affirme que les cotisations d’assurance sont la contrepartie de la garantie qui leur est offerte lors de l’exécution du contrat, en cas de réalisation d’un des risques

Elle se prévaut également de l’absence de déclaration par Mme [X] de la détention du tableau dérobé alors que cette circonstance aggravait sérieusement le risque assuré.

Il est par ailleurs de principe que, pour être formelle et limitée, une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision, de sorte que l'assuré puisse

connaître exactement l'étendue de sa garantie et qu'elle doit circonscrire parfaitement le risque assuré afin que, par son étendue, elle n'aboutisse pas à priver de tout effet la garantie, objet du contrat

Sur les documents contractuels opposables à l’assuré et sur l’exclusion de garantie opposée à l’assuré Aux termes de l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par