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2 690 résultats pour « saisie arrêt pratiquée sur ce fondement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pratiquée sur les comptes de la Banque CIC EST à [Localité 1], - JUGER la caducité de la saisie conservatoire de créances pratiquée sur les comptes de la CRCAM d'Aquitaine à [Localité 2].

Source officielle

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TJ

JEX cab 6

6a0e041bcdc6046d4759fec5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 27 septembre 2006, -en conséquence juger irrégulière et caduque la saisie-attribution pratiquée le 11 juin 2018, - juger prescrites les actions en exécution

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683bcdc6046d47c72abc

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

[I] [A] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de le fonds commun de titrisation Absus, entre les mains de la SAS IQ EQ Management, pour la somme de 9 144,75€, sur le fondement de l’arrêt

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e043bcdc6046d475a0139

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] [I] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Areas dommages ouverts auprès de la Société générale, pour obtenir paiement d’une somme totale de 12 266,34 euros.

Source officielle
TJ

JEX

69d98e59cdc6046d47d351e1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

est recevable ;D’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 février 2025 de son compte courant d’associé dans la SCI Routex Immobilier ;D’ordonner la saisie de ses droits incorporels

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afa3cdc6046d474a1ea1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 23 avril 2024, une saisie attribution a été pratiquée à la demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS entre les mains de la banque SG COURTOIS anciennement SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, qui s'est

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au fond, elle demande l’annulation et la mainlevée des deux saisies-attribution ainsi que de la saisie des droits d’associés.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcfacdc6046d475dce9a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la SCI 9 Hoche à pratiquer des saisies conservatoires à l’encontre de la SAS People and baby dans la

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997c1cdc6046d47d3ed82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] a fait pratiquer une saisie attribution auprès du CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la Guadeloupe sur les comptes de la SARL BL GRAND FOND pour un montant de 17 243,44 euros, ladite saisie lui ayant été dénoncée

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b5cdc6046d477e0315

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cependant, la SAS EOS FRANCE indique avoir procédé à la mainlevée de la saisie-attribution du 9 octobre 2025 qui a présenté un total saisissable de 378,09 € et avoir restitué la somme.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0446cdc6046d475a01f3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société BNP Paribas, à l’encontre de la société du Centre commercial de La Défense pour obtenir paiement d’une somme de 4 885,55 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e13189cdc6046d477d20a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 5 SEPTEMBRE 2025, MADAME [F] [R] DIVORCÉE [E] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL à l’encontre de MONSIEUR [V] [N] ET MADAME [X] [N] NÉE [B

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la mainlevée de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a23acdc6046d479b07d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les 18/07/2025 et 24/10/2025, sur le fondement de cet arrêt, la société [D] a fait signifier à la société MAF un commandement de payer aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6742cdc6046d472286a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en ses demandes ; De déclarer que la saisie-attribution de loyers signifiée le 10 avril 2024, sur le fondement de l’acte notarié de prêt du 29 mars 2019, est fondée sur un titre exécutoire valable ; En

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a1fccdc6046d479b0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fondement de ces différentes décisions, estimant que la SMABTP n’était pas fondée à lui opposer ses franchises et plafonds contractuels, la MAF a, le 3/10/2025, fait pratiquer sur les comptes de

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b90cdc6046d477ee507

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [R] [G] sollicite du juge de l'exécution : " De dire et juger que la saisie pratiquée n'est pas fondée ; " D'ordonner la mainlevée

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69b1fceacdc6046d4758532a

T. Judiciaire

10 mars 2026

10 mars 2026

Les saisies-attribution ont été pratiquées entre les mains de chaque liquidateur de la société RECYLEX, à hauteur de 7 500€ et la moitié des dépens chaque saisie, soit la moitié de la créance de METALEUROP

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6736cdc6046d472285ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en ses demandes ; De déclarer que la saisie-attribution de loyers signifiée le 10 avril 2024, sur le fondement de l’acte notarié de prêt du 11 avril 2019, est fondée sur un titre exécutoire valable ;

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6746cdc6046d472286fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en ses demandes ; De déclarer que la saisie-attribution de loyers signifiée le 10 avril 2024, sur le fondement de l’acte notarié de prêt du 11 avril 2019, est fondée sur un titre exécutoire valable ;

Source officielle