Elle reçoit dans ce cadre les gains non réclamés et en cas d’insuffisance de financement de ceux-ci, les subventions des sociétés mères.

° RG 21/00527 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HZC6 Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Demandeur : Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN Route de Paris ZI 14120 MONDEVILLE Représentée par Me MARTIN, substituant

Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.

Mme [Y] [A] a été placée sous tutelle par décision du juge des tutelles de St-Germain-en-Laye en date du 24 octobre 2018.

, A titre infiniment subsidiaire, Accorder des délais de paiement à Monsieur [M] pour régler la dette sur une période de 36 mois à compter du jugement à intervenir, En tout état de cause, Débouter Monsieur

Monsieur [C] a saisi le juge des contentieux de la protection en référé du tribunal judiciaire du Havre pour solliciter une expertise afin de déterminer les désordres.

ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

du jugement à intervenir, en tout état de cause - condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l’ONIAM aux dépens dont distraction

• 7200 € au titre du préjudice de jouissance au titre des saisons estivales 2020 à 2022 inclus • 5000 € en application de l’article 700 du CPC • le coût des constats d’huissier des 30 mars 2020 et 25

Préjudice d’anxiété en qualité de victime indirecte 10.000,00 € TOTAL 20.000,00 € A titre très subsidiaire : DIRE ET JUGER qu’en cas de silence du laboratoire SANOFI-AVENTIS France et de la société d’