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173 résultats pour « salarié déclaré partiellement inapte physiquement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69d7f6d8cdc6046d47aee067

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La déclaration d’accident du travail du 26 mars 2018 indiquait que « le salarié était a un feu rouge dans un véhicule autolib, il a klaxonné la voiture qui le précédait pour avertir du feu vert, un individu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte des pièces produites par la CPAM que le salarié, âgé de 60 ans à la date de consolidation et technicien de désenfumage au sein de la société, après avoir été déclaré inapte à son poste le 21

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d6bbf04ef7857c0478

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’assuré a été déclaré consolidé le 27 septembre 2023 et le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 70%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc554a24c6addadaca76

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’agissant du taux socio-professionnel, il rappelle qu’il a été déclaré inapte à tout poste et que le médecin-consultant a retenu une employabilité future incertaine.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90e1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’état de Monsieur [C] a été déclaré consolidé par la CPAM du Rhône le 16 juillet 2014, sans séquelles indemnisables.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104648c9ea95b316fe40c4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En effet, monsieur [H] [R] fait valoir qu’il n’a jamais repris le travail depuis son accident professionnel et, bien que compté parmi les effectifs de l’entreprise dès lors qu’il n’a pas été déclaré inapte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384c2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La requérante explique avoir été déclarée inapte et licenciée sans possibilité de reclassement. Elle n’a pas repris d’emploi compte tenu du stress et des douleurs.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25185

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il sollicite également une réévaluation du correctif socio-professionnel au motif qu'il a été déclaré inapte le 29/06/2022 et licencié pour inaptitude le 22/07/2022 de son poste de maçon.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6616d33963271232b2e443f9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que c’est le cas en l’espèce, le salarié ayant été déclaré inapte lors d’une visite de reprise, le médecin ayant fait le lien entre l’inaptitude et la maladie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170826d34da2cbdcd969d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, maçon, a été déclaré inapte et licencié sans proposition de reclassement, soit en lien direct et certain avec la maladie professionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0177f30025a66a04f2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle indiquait dans sa demande avoir été ''déclaré inapte à tous poste''.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'état de santé de Monsieur [L] [I] a été déclaré consolidé le 9 février 2021. Un taux d'incapacité permanente partielle de 8% a été retenu.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66197c1f1b7735881a7c2c36

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’employeur indique que le premier médecin n’a pas retenu de coefficient professionnel en raison de la présence d’un état antérieur, et que le salarié ne saurait être inapte au travail avec un taux d’IPP

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305adf

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La forclusion n'étant ni soulevée ni déclarée, le recours est déclaré recevable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384af

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il a été déclaré inapte le 09/03/2021 « inapte au poste de responsable du service méthodes et process commerciaux. L’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a26

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il a été déclaré inapte et est demandeur d'emploi. Il soutient également avoir subi une perte de revenus et précise percevoir l'ARE.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91bcdc6046d47bff551

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 30 octobre 2016 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au titre des séquelles indemnisables consécutives à cet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [F] a été déclarée inapte à son poste d'auxiliaire de vie et licenciée par son employeur l' [3] à compter du 7 mai 2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

a été déclaré inapte à son poste de chef cuisinier le 09/03/2021.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e4df5b5c7d10ca56a3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à 25 % de 10 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 152 jours - une consolidation au 12/3/2021 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 4 % - des souffrances endurées

Source officielle

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