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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
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8 avril 2026
La déclaration d’accident du travail du 26 mars 2018 indiquait que « le salarié était a un feu rouge dans un véhicule autolib, il a klaxonné la voiture qui le précédait pour avertir du feu vert, un individu
CTX PROTECTION SOCIALE
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2 février 2024
Il résulte des pièces produites par la CPAM que le salarié, âgé de 60 ans à la date de consolidation et technicien de désenfumage au sein de la société, après avoir été déclaré inapte à son poste le 21
67f582d6bbf04ef7857c0478
4 avril 2025
L’assuré a été déclaré consolidé le 27 septembre 2023 et le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 70%.
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3 juillet 2025
S’agissant du taux socio-professionnel, il rappelle qu’il a été déclaré inapte à tout poste et que le médecin-consultant a retenu une employabilité future incertaine.
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9 avril 2024
L’état de Monsieur [C] a été déclaré consolidé par la CPAM du Rhône le 16 juillet 2014, sans séquelles indemnisables.
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5 avril 2024
En effet, monsieur [H] [R] fait valoir qu’il n’a jamais repris le travail depuis son accident professionnel et, bien que compté parmi les effectifs de l’entreprise dès lors qu’il n’a pas été déclaré inapte
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8 janvier 2024
La requérante explique avoir été déclarée inapte et licenciée sans possibilité de reclassement. Elle n’a pas repris d’emploi compte tenu du stress et des douleurs.
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19 avril 2024
Il sollicite également une réévaluation du correctif socio-professionnel au motif qu'il a été déclaré inapte le 29/06/2022 et licencié pour inaptitude le 22/07/2022 de son poste de maçon.
Serv. contentieux social
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4 avril 2024
Elle soutient que c’est le cas en l’espèce, le salarié ayant été déclaré inapte lors d’une visite de reprise, le médecin ayant fait le lien entre l’inaptitude et la maladie.
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8 janvier 2025
, maçon, a été déclaré inapte et licencié sans proposition de reclassement, soit en lien direct et certain avec la maladie professionnelle.
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7 octobre 2025
Elle indiquait dans sa demande avoir été ''déclaré inapte à tous poste''.
PS ctx protection soc 3
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20 mai 2026
L'état de santé de Monsieur [L] [I] a été déclaré consolidé le 9 février 2021. Un taux d'incapacité permanente partielle de 8% a été retenu.
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10 avril 2024
L’employeur indique que le premier médecin n’a pas retenu de coefficient professionnel en raison de la présence d’un état antérieur, et que le salarié ne saurait être inapte au travail avec un taux d’IPP
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17 janvier 2024
La forclusion n'étant ni soulevée ni déclarée, le recours est déclaré recevable.
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Il a été déclaré inapte le 09/03/2021 « inapte au poste de responsable du service méthodes et process commerciaux. L’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
65a978a619a7f19a78305a26
Il a été déclaré inapte et est demandeur d'emploi. Il soutient également avoir subi une perte de revenus et précise percevoir l'ARE.
6a1dd91bcdc6046d47bff551
13 avril 2026
L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 30 octobre 2016 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au titre des séquelles indemnisables consécutives à cet
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Mme [F] a été déclarée inapte à son poste d'auxiliaire de vie et licenciée par son employeur l' [3] à compter du 7 mai 2021.
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a été déclaré inapte à son poste de chef cuisinier le 09/03/2021.
2ème chambre Cab4
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14 janvier 2025
à 25 % de 10 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 152 jours - une consolidation au 12/3/2021 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 4 % - des souffrances endurées
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