article 90 de la loi fédérale sur le droit international privé suisse du 18 décembre 1987 ; Vu le Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer

TITRE PRINCIPAL - SE DÉCLARER incompétent au profit du Président du Tribunal judiciaire de NÎMES, et à défaut, de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de NÎMES, À TITRE SUBSIDIAIRE - PRONONCER

en état de référé à une audience ultérieure afin de permettre aux sociétés PM PROMOTION, PM CONSTRUCTION et BTR d'organiser leur défense et d'appeler leur assureur en garantie ; A titre principal, Prononcer

et l'article 2052 du Code civil, de : - prononcer l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [F] [B], - en toutes hypothèses, le débouter de l’intégralité de ses demandes - constater que le mandat donné

Au soutien de sa demande incidente, il expose dans un premier temps que la banque est dépourvue d'intérêt à agir en ce qu'elle ne produit pas d'éléments probants fondant ces demandes.

mise en état de : Vu l’article 815-3 du Code civil, Vu les articles 32 et 700 du Code de procédure civile, - recevoir Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [S] en leur incident et les dire bien-fondés, - prononcer

assureur GROUPAMA D’OC à relever et garantir la SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE désormais dénommée SARL AJM CONSTRUCTION à hauteur de 60 % du montant des condamnations prononcées

l’officier d’état civil de [Localité 2] (08) l’enfant [E] né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 4] (69), En conséquence, Dit n’y avoir lieu de se prononcer sur les demandes de Madame [C] [L] aux

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Sur la demande de rejet du sursis à statuer Il n’appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur une demande de sursis à statuer soumise au tribunal en lieu et place de celui-ci.

publique expose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

L’ANTS expose qu’au titre de sa qualité d’établissement public à caractère administratif, elle n’est pas compétente pour se prononcer sur une demande de dégrèvement, ni pour percevoir ou rembourser un

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer

santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer

Santé Publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer

Santé Publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer