[M] ne permettent pas de prouver le fait que les canalisations litigieuses seraient trentenaires ; que la présence de canalisations en tréfonds constituant par définition une servitude occulte, elle n’

Au fond s’agissant des vues obliques ils observent qu’elles sont occultées par le rehaussement du brise vue en bois.

cédé à la commune de [Localité 3] un trottoir situé sur son fond et cadastré C [Cadastre 1], le syndicat conservant la parcelle cadastrée C [Cadastre 2], à charge pour la commune de supporter les servitudes

Aux termes de l’acte notarié d’acquisition, une servitude de passage a été établie sur la parcelle AS [Cadastre 4], permettant l’accès à la propriété des époux [Y].

] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, ATTRIBUE la terre PUOHINE

: - une servitude de passage ; - une servitude de jour et de non vue ; - une servitude de canalisation ; ont donné lieu à publication au service de la publicité foncière (pièce [U] n°2).

En l’espèce, la servitude litigieuse est une servitude de canalisations qui, par nature, revêt un caractère continu.

A titre subsidiaire en cas d’absence de résolution de la constitution de servitude Déclarer que la servitude de passage fixée conventionnelle pour trois lots subit une aggravation, par la création de 10

Madame [B] [G] soutient que des charges occultes et des servitudes non apparentes ont été découvertes postérieurement à la signature du compromis de vente auquel il n’a été annexé aucun titre justificatif

Il fait valoir que la servitude concédée ne serait pas une servitude d'urbanisme, la décision du juge de la mise en état ayant jugé en ce sens sans qu'appel ne soit formé par la SA ENEDIS.

En outre, elle ajoute qu'il n'est pas produit d'éléments permettant d'établir la consistance et les limites de la servitude qui en découlerait.

servitude légale ou judiciaire n’a été reconnue au bénéfice de cette propriété contigüe.

Il s’ensuit qu’il ne peut y avoir de servitude créée par destination du père de famille.

Sur la demande relative à la servitude de vue Aux termes de l'article 678 du code civil, " on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage

A titre transactionnel les 6 et 8 octobre 2020, une servitude était constituée devant notaire au bénéfice de la SCI consistant en l’obligation pour M.

La SCI Cortis cite de la jurisprudence afin de faire valoir que seule l'occultation complète du jour de souffrance est de nature à causer un trouble excédent les inconvénients anormaux du voisinage (Ca

Surtout dans le cadre de la présente instance, Madame [P] [F] persiste à invoquer des infiltrations dues à la construction voisine, une occultation de ses pavés en verre et une servitude de vue illégale

Conformément à l’article 1201 du code civil, le contrat occulte, produit effet entre les parties, ce qui entraîne le nécessaire remboursement du restant de la somme prêtée, soit 84.000 €.