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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d92c24cdc6046d47c93614
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 694 du même code, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd31b848dd6814c60db8
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 694 précise que " si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune disposition
Source officielleService des référés
65c3d9e6c432ce7d11a70087
29 janvier 2024
29 janvier 2024
l’hypothèse où le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude
Source officielleRéférés
S.C.I. DEBORAH, S.A.R.L. SHARONc/S.C
67ed9278da9e15c5131ff6a9
1 avril 2025
1 avril 2025
D’autre part, l’article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.
Source officielle2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f954
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La Cour de cassation considère néanmoins que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'il existe des signes apparents de servitude lors de la division et
Source officielleChambre 1 section 8
697aeabfcdc6046d470e4f3f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Néanmoins, il a été relevé « des signes apparents de propriété, pouvant être à première vue, considérés comme définissant la limite de propriété et notamment des tiges en fer à plusieurs endroits ».
Source officielle1re chambre civile
661ec467a0f6350336354a2e
15 avril 2024
15 avril 2024
Ils ajoutent que la vulnérabilité de leur père était apparente pour le commercial. A l’inverse, la société CHF soutient que [O] [H] était sain d’esprit au moment de signer les bons de commande.
Source officielle1re chambre civile
668447aa8bcff606d9c5d0e2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ne pas réaliser la vente et que les deux cogérants de la SCI Paris Saint-Louis, assistés d'un maître d’œuvre, lors de leurs visites des caves, n'ont pas pu ne pas voir les étaiements mis en place, signes
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e0d548223b2c7a26f1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle fait siens les dires du procès-verbal du géomètre qui, selon elle, fixe parfaitement la limite séparative entre les propriétés.
Source officielleService des référés
669ea331e2a18bd08ce44af6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 694 du code précité, " Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne
Source officielleChambre des référés
6706d9ecf1d01e3c86f45d79
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, maisons, garages, caves, magasins et plus généralement les lots privatifs et collectifs concernés pour établir le relevé de signes apparent de désordres existants ; Dire si les lieux comportent déjà
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 694 du code civil dispose : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc720
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’article 694 du même code précise que « si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l’article 694 du même code, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
22 mai 2026
l'état duquel résulte la servitude. » « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune
Source officielleRétention admin étrangers
69dd464acdc6046d471fffda
12 avril 2026
12 avril 2026
découlant de la garde à vue il convient de se référer au PV intitulé ‘’PLACEMENT EN GARDE A [Localité 4]’‘ dressé le six avril 2026 à neuf heures qui précise : ‘’ Constatons que cette personne présent les signes
Source officielleChambre 9
69d98827cdc6046d47d2ec3e
10 avril 2026
10 avril 2026
Le 10 décembre 2024, le quitus de levée des réserves a été signé par monsieur [W] et madame [B].
Source officielleDeuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb40
12 juillet 2024
12 juillet 2024
signée avec Monsieur et Madame [C] [W] était encore valable.
Source officielleJEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, il convient de rappeler que bien qu'étant défendeur à l'action en contestation, il appartient à Monsieur [Q] [X] de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande et dès lors qu'il est apparemment
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d994b9cdc6046d47d3bb95
10 avril 2026
10 avril 2026
En cas de défaut de conformité apparent, la Cour de cassation exclut le cumul de l’action légale spéciale en garantie des désordres et vices apparents de construction et de l’action en responsabilité contractuelle
Source officiellePage 1 sur 859