de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [F] [J] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - il était en état d'ivresse

Le requérant invoque ensuite une insuffisance de motivation et une erreur manifeste d’appréciation de l'arrêté le plaçant en rétention administrative.

[I] [M] présentait « des signes d'ivresse caractérisés par une haleine sentant fortement l'alcool, des yeux vitreux, un équilibre précaire », qu'il était « fortement agité » et qu'il refusait la vérification

comprendre ses droits ; Mais attendu que tant le procès verbal d’interpellation que le procès verbal de notification des droits en garde à vue font ressortir que l’intéressé se trouvait en état d’ivresse

CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée

manifeste. et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 29 janvier 2024 par le Tribunal Correctionnel de Boulogne-sur-Mer pour des faits identiques ou assimilées,d'avoir

manifeste.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi : - le premier, signé le 23 septembre 2024 par le docteur [Y], ne relevait pas d’idées délirantes ni

Il conteste, par ailleurs, avoir été en état d’ivresse au moment des faits.

manifeste.

La société Gan Assurance oppose que le procès-verbal n’est pas signé par M. [M] [K].

La déclaration est signée par son auteur.

Il a été interpellé pour ivresse publique et manifeste à Lesparre Médoc le 03 octobre 2025 et à l’issue de sa garde à vue placé en centre de rétention administratif.

manifeste et de “troubles de l’équilibre, une démarche hésitante, la difficulté à tenir la staiton debout, il a été décidé de différer la notification de ses droits ; Attendu que plusieurs mesures du

d'hypervigilance, sans autre signe de reviviscences, sans conduite d'évitement et sans altération émotionnelle.

[P], les autorités consulaires somaliennes ne se sont jamais manifestées, a minima pour mentionner à la Préfecture que le dossier de M.

manifeste sans incapacité ; - le 29 août 2023 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 600 euros d’amende pour des faits de vol, rebellion, violence sur une personne dépositaire de l

Alors qu'il était placé en garde à vue pour violences commises en état d'ivresse manifeste, [D] [O] a fait l'objet, le 3 septembre 2025, d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté