le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. " En l'espèce, la signification

la saisie, mais que ce texte n'exige pas que soit mentionnée la date de signification du titre, dès lors qu'il y a été précédemment procédé.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, la société CDC HABITAT a fait signifier à la SAS [M] [F] PARTICIPATIONS un procès-verbal de saisie de droits d‘associé ou de valeurs mobilières, cet acte

[B] [S] estime que la saisie attribution est nulle et non avenue au motif que l'ordonnance portant injonction de payer et revêtue de la formule exécutoire en date du 12 décembre 2017 ne lui a pas été signifiée

[C] a saisi le juge de l’exécution des mêmes demandes concernant le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 23 juin 2025 visant une somme de 2700.38 euros.

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce”.

Ainsi, en l’absence de signification régulière du jugement avant la mise en ouvre de la saisie-attribution, Madame [R] [T] était démunie de titre exécutoire, de sorte que la saisie litigieuse est nulle

Le 13 novembre 2025, la SAS EOS FRANCE a fait procéder à une signification de procès-verbal de saisie vente pour paiement de la somme de 2.749,64 €.

Par requête du 11 juillet 2023, Madame [H] [K], a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une opposition à cette contrainte, sollicitant l’annulation de cette ordonnance, des majorations appliquées et

Il en conclut à la nullité du procès-verbal de la signification précisant qu’en l’absence de signification régulière dans les six mois de sa date le jugement est non avenu.

Elle sollicite subsidiairement, d’une part, un sursis à statuer dans l’attente de l’introduction d’une procédure en saisie des rémunérations visant Monsieur [O] [B].

société DSO-Capital d’une part et un commandement aux fins de saisie vente en vertu du jugement rendu le 25 novembre 2008 par le Tribunal d’Instance de Calais d’autre part.

Par requête en date du 4 septembre 2025, Monsieur [X] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

que le jour même était délivré un acte de signification au nom de l’association L’Éperon du Kochersberg également dument réceptionné par M.

La saisie n’ayant pas été contestée, le commissaire de justice l’ayant pratiqué a signifié le certificat de non-contestation au tiers-saisi, le 19 mars 2021. *** Selon jugement en date du 5 décembre

Cette ordonnance a été signifiée à M. [F] [A], le 15 janvier 2024, selon procès-verbal de recherches infructueuses, et à M. [G] [Q] le 11 janvier 2024 (signification à l’étude).

de la requête et de ladite ordonnance effectuée le 23 avril 2025, ladite signification ayant été fait en l’étude du commissaire de justice ; • le certificat de non-opposition du 5 août 2025 ; • copie

signifiées le 30 décembre 2025 a sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. ».

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.