CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
6a10c0dfcdc6046d479d628b
22 mai 2026
Le 30 octobre 2025, le comité social et économique de la société a voté une délibération désignant la société SECAFI comme expert pour l’assister dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique
Chambre 1- section B
69e699aecdc6046d47f232ee
10 avril 2026
qui doit être, en conséquence, directement payée par la société [O] ASSURANCES, le but étant d’éviter une avance du coût du sinistre à la charge de l’assurée ; - le recours à la procédure d’injonction
Contentx- surendettement
6a1def4ccdc6046d47c1a93e
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par la Société [12] [Localité 12] (seule destinataire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8038ccdc6046d47afc5dd
9 avril 2026
DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 24/00318 - N° Portalis DB22-W-B7I-R47U Code NAC : 88G DEMANDEUR : Madame [L] [
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
Elle relève que la société LAIROT PERE & FILS se contente de fonder son appel en garantie sur la facture établie par la société CLAUDE MATERIAUX indiquant que “les fenêtres sont de modèle LENA en bois
689badf240cd0f0b3d013432
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00602 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTGC N° Minute : AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
67fd704ce85d0474bddbad41
8 avril 2025
En l'absence de réponse de cette commission, la société a formé un recours contre la décision de la caisse et la décision implicite de rejet de la [9] devant le Tribunal Judiciaire (Pôle Social) de Clermont-Ferrand
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
DÉFENDERESSES La société SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE ([W]), société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
La société ETS PERRET souligne que les bons de livraisons et factures sont adressés au GFA.
67fd704ae85d0474bddbad1c
En l'absence de réponse de cette commission, par lettre recommandée du 6 septembre 2024, la Société a formé un recours devant le Tribunal Judiciaire (Pôle Social) de Clermont-Ferrand contre la décision
Serv. contentieux social
69d7e94acdc6046d47adf2b9
Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux de la sécurité sociale sont
67f95c610ea89248182a4b08
Le 12 novembre 2019, la société [7] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de l'organisme, qui a rejeté son recours par décision du 25 août 2020.
3ème Chambre
69de9ff1cdc6046d473df938
13 avril 2026
Par mail du 5 avril 2024, la société AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE a adressé la facture conforme à l’assurance CFDP.
CH1 Contentieux Général
6a0cdd9ecdc6046d473d7e32
19 mai 2026
Les parties ont chacune eu recours à un géomètre chargé d’étudier l’altimétrie du terrain et des fondations initiales et nouvelles, sans permettre de trouver une issue amiable à leur différend.
68e96dd03ea43407b9121659
6 octobre 2025
) 24/00385 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée postée le 25 juin 2024, la société [10] a saisi la juridiction sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable
8ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d2822b
3 octobre 2024
La SARL LE SYNDIC a facturé, au titre de frais « d’assistance sociale » ou « ASS ADM » une somme de 200 € le 30 juin 2018 (facture n°18069), le 30 septembre 2018 (facture n° 18103), le 31 décembre 2018
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69739aeecdc6046d476fe807
6 janvier 2026
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
Lors de sa séance du 6 juin 2018, la commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé de la créance alléguée par l'organisme social à hauteur de 12.268,58 €.
69dfeb86cdc6046d475ed1eb
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/00003 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZD4P N° Minute : 26/00800
691720c3e097417ee1c10f20
13 novembre 2025
Sur le recel successoral : L’article 778 du Code civil dispose que : “Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un
Page 1 sur 120