sociales de société civile immobilière [35].

Sur l’indemnité d'immobilisation Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil essentiellement, Mme [K] [N] demande la condamnation solidaire de la société QUADRATO et de la caution à lui

a été rendu : EXPOSE DES FAITS La société HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, poursuit au préjudice de Madame [L] [T] en sa qualité de caution hypothécaire

ORNUS C/ SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOTRE DAME DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

[S] [C] avec la caution hypothécaire de leur usufruit de M.

et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [A] [O] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

Le 16 juillet 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M.

[S] [O] est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire des engagements de la société BONDYS.

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

Le 4 juin 2026, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M.

Le 17 mai 2023, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de Monsieur [T] [B] et Madame [O] [X] épouse [B] , a payé à la société Caisse d’

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 10] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous

Il était en outre prévu une indemnité d’immobilisation à hauteur de 150.000 euros, garantie à hauteur de 75.000 euros par remise d’un acte de cautionnement par la société GFLBI.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01287 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLYS Code NAC : 4HC AFFAIRE : [W] [F], [X] [B] épouse [F] C/ Société FONDS COMMUN DE

La banque verse au débat la mise en demeure adressée tant à la société G2R qu’aux cautions le 23 avril 2010.

[W] [B] [Adresse 4] [Localité 7] Débiteur Représenté par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE Société [11] [Adresse 10] [Localité 9] Créancier Non comparant DÉBATS : Le 10 septembre 2024

La société Crédit Logement s’est portée caution de M. [Z] [V] et Mme [D] [M] divorcée [V] à l’égard de la Banque BNP-Paribas au titre du prêt immobilier précité.