Elle précise que l’acte de procédure signifié à une société inexistante ou dépourvue de la personnalité morale relève des irrégularités de fond qui ne nécessitent nullement la démonstration d’un grief

SOCIETE GENERALE, société anonyme qui dispose de la personnalité morale, mais également contre « l’Agence Convention Société Générale ».

Notamment, un groupe de sociétés est dépourvu de la personnalité morale (Cass. Com., 2 avril 1996, n° 94-16.380).

[V] [G] contre « l’agence AXA » ou « l’agence [B] [L] », sans personnalité morale ;Statuer ce que de droit sur l’incident d’irrecevabilité formée par la S.A.

Il est constant qu’une indivision est dépourvue de la personnalité morale et par voie de conséquence, de personnalité juridique.

Il est constant qu’une indivision est dépourvue de la personnalité morale et par voie de conséquence, de personnalité juridique.

Il est constant qu’une indivision est dépourvue de la personnalité morale et par voie de conséquence, de personnalité juridique.

En l’espèce, la société SUNACTIV et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens.

Il est en conséquence constaté la réalisation effective de la dissolution de la société [6] et la disparition de sa personnalité morale à la date du 31 décembre 2021.

la personnalité morale lui donnant le droit d’agir en justice, que c’est uniquement le siège social de la société qui a été transféré en Angleterre, qu’il s’agit d’une simple décision administrative qui

de la personnalité juridique.

En application de l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

RL PROMOTION a conservé sa personnalité juridique et son représentant légal son mandat ;Juger recevables les demandes formées contre la société RL PROMOTION ;Condamner la société RL PROMOTION à payer

En application de l’article L.210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les 17 et 23 octobre 2023, Monsieur [D] [O] [J] a mis en demeure respectivement la société Eco Habitat Energie et la société BNP Paribas Personal finance d'annuler les contrats.

Contrairement à la présentation des consorts [V]-[P], il convient d’examiner en premier lieu si l’ASL est dépourvue de la personnalité morale avant de déterminer si son représentant est dépourvu de pouvoir

patrimoniaux ; -condamner in solidum les sociétés R. et F. à payer à la société LGO la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral ; -condamner les sociétés R. et F. à cesser l'exploitation

juridique, qui n’est pas doté de la personnalité civile et est dépourvu de tout droit d’agir.

A l’appui de ses demandes, elle soutient que la société JC Environnement est dépourvue de toute personnalité morale et n’a aucune existence juridique.

de la société.