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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
6a0f7342cdc6046d477e37b2
21 mai 2026
Des loyers demeurant impayés, la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT a fait signifier à Monsieur [L] [E] un commandement de payer la somme principale de 2 387,88 euros visant la
PC CIVIL REFERES
69e2ad45cdc6046d479fbf3f
10 avril 2026
Des loyers demeurant impayés, la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT a fait signifier à Monsieur [A] [I] et Madame [O] [H] un commandement de payer la somme principale de 3 389,56
ST AVOLD CIVIL
69dd440ccdc6046d471fd7ff
Adresse 4] à [Localité 2] ; - condamné solidairement Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] à payer, en quittances ou deniers, à la société anonyme d’habitation à loyer modéré [Localité 1] la somme
REFERES
6a10be30cdc6046d479d2edf
22 mai 2026
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en
PCP JCP fond
6980455fcdc6046d4798fff4
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré ICF LA SABLIERE a fait assigner M.
TPX SGL JCP FOND
68dec8696af9fd1f80952495
2 octobre 2025
II – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
JCP
682f68b9dd4fa92cae3296b5
7 avril 2025
Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2022 et à effet du 18 octobre 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat du Nord a donné à bail à Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [D]
697d23a8cdc6046d47538640
de ses prétentions,Condamner la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré ICF LA SABLIERE à verser aux époux [C] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
697c250bcdc6046d4731a0b1
Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré ICF [Adresse 7] SABLIERE a fait assigner M.
682f68b5dd4fa92cae329624
Par acte de commissaire de justice signifié les 4 et 9 juillet 2024, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Habitat du Nord a fait assigner Madame [F] [W] et Monsieur [N] [J] devant le juge des
68dec8706af9fd1f809525bf
MINUTE N° N° RG 24/00880 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYT Société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ C/ Madame [F] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [
68dec86e6af9fd1f8095256b
Des loyers étant demeurés impayés, la société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ a notifié à Monsieur [F] [R] par exploit de la société ID FACTO, Commissaires de Justice, un commandement
Service des référés
65b40705753f879640d6089c
26 janvier 2024
DEMANDERESSE La société CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitation à loyer modéré [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS - #D0510 DEFENDERESSE
68dec8716af9fd1f809525da
MINUTE N° N° RG 24/00867 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUQ6 Société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ C/ Madame [K] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection
PCP JCP ACR fond
668d7ff153e3bdd07786747c
1 juillet 2024
ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE a consenti un bail d’habitation à M.
Référés civils
69780ea3cdc6046d47d0ce68
6 janvier 2026
Dans leurs conclusions soutenues à l'audience du 1er juillet 2025, monsieur [D] [X] et madame [K] [C] demandent au juge des référés de condamner la société anonyme d’habitations à loyer modéré LE MONT
68dad67d763c15057e576e08
7 juillet 2025
anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mars 2021 entre la société anonyme d’habitations
JEX
667326827827ea89ef4d5a6b
24 avril 2024
ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, société anonyme d’Habitation à loyer modéré à directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°308 435 460, dont le siège social est
668d7ffe53e3bdd0778676de
En l’espèce, la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 2 avril 2024, M.
68dad684763c15057e576f1d
anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 août 2014 entre la société anonyme d’habitations
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