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16 résultats pour « societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

690486f282c7820b7f265684

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[I] [R], la SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) AUVERGNE RHONE-ALPES, M.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f0cdc6046d4708ab40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande principale L’article L. 143-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un courrier en date du 07 février 2024, la SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) notifiait à Monsieur [Y] [V] son intention de préemption avec révision du prix à hauteur de

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b335cdc6046d47034c38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'acte de vente rappelle que le [Q] [S] a acquis, suivant un acte notarié du 21 janvier 2020, dans le cadre d'une substitution de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER), une

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL NOUVELLE AQUITAINE, S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af45e97b8c182997b0ac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL D’OCCITANIE, (SAFER OCCITANIE), immatriculée au RCS TOULOUSE, n° SIREN 086 120 235, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3aa7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant ET : DEFENDEURS : Madame [J] [P] épouse [A] [Adresse 8] [Localité 10] défaillante, assignée à personne le 12/07/2022 Société

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee134

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIO NS S.A au capital de 235 996 002 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079,, dont le siège social

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe86

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Valérie COLAS de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559ffcdc6046d47209983

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a05cdc6046d47209a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes principales L’article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ROLTHIB C/ La SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D’AZUR - SAFER PACA JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

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TJ

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l'article L.143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , intentées au-delà d'un délai

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TJ

1ère Chambre

662fccdeb89538338eccf0ec

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION (SAFER) [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

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TJ

JEX

6966e458cdc6046d473321ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL DE BRETAGNE, société anonyme inscrite au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° B 496 180 225, dont le siège social est sis 4 Ter rue Luzel - 22015 SAINT

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140c4e0040aa3735c477

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT R URAL NOUVELLE AQUITAINE (SAFER NA), S.A.R.L.

Source officielle