AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a1610f0cdc6046d4708ab40
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la demande principale L’article L. 143-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption
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