AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
69d7fd37cdc6046d47af57bc
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient de rejeter cette prétention de la société en nom collectif HAYWEN.
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Société en Nom Collectif RUSHMORE BAIL 2 et par abréviation SNC RUSHMORE BAIL 2
28/08/2026
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Société en Nom Collectif RUSHMORE BAIL 1 et par abréviation SNC RUSHMORE BAIL 1
27/08/2026
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SOCIETE EN NOM COLLECTIF HOULFORT DELCOURT
27/08/2026
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CHALLENGER, SOCIETE EN NOM COLLECTIF
25/08/2026
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SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU DOMAINE DE FREMIGNY
23/08/2026
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PCP JCP fond
6866cb49d33109fd079acbe3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile La société en nom collectif CHALGRIN 2012, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Source officielle