CA Consumer Finance a cédé sa créance à la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG. *** Le 5 février 2021, la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la société

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la société de droit étranger Cabot Sécurisation (Europe) Limited, à la requête

cause totalement étrangère au travail.

Par requête en date du 25 février 2025, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper de sa contestation.

Dès lors, la société [1] a, par requête de son conseil du 4 août 2022, formé un recours à l'encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

En l’absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 20 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 22 avril 2022.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège social

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable du Rhône par courrier recommandé déposé le 4 octobre 2021 et réceptionné le 6 octobre 2021, puis le pôle social du tribunal judiciaire de

En l’absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 20 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 21 avril 2022.

Par courrier recommandé du 2 septembre 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Par courrier recommandé du 2 décembre 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Par acte en date du 10 avril 2026, la S.A MMA Iard et la S.A MMA Iard Assurances Mutuelles ont fait assigner en référé la société de droit étranger QBE Europe afin que les opérations d’expertise en cours

La société [1] fait quant à elle valoir l’absence d’instruction de deux nouvelles lésions par la Caisse et l’existence d’une pathologie étrangère, sans lien avec l’accident du travail pris en charge, ce

En l’absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 7 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 8 avril 2022.

En l’absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 20 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 21 avril 2022.

Le 29 août 2023, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Société de droit étranger QBE EUROPE ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] Pris en

[1] C/ CPAM DU VAL DE MARNE N° RG 21/02249 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIDY DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS