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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
686c23f4dd7001754d6200ba
1 juillet 2025
[S] [K], publié le 14 mars 2023 volume 2023 S n° 67 au service de publicité foncière de [Localité 26] 2 ; Vu l'assignation en date du 21 avril 2023 signifié par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
La première révision ne peut intervenir avant le premier anniversaire de la date d'EMISSION DE L'OFFRE.
68e558fb0e2901d10fa367c0
68e558f40e2901d10fa365c1
En premier lieu, le moyen tiré de l'application du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fd0e2901d10fa367f3
68e558f40e2901d10fa3661a
En conséquence, la soumission volontaire du contrat au code de la consommation présentant un caractère équivoque, elle ne sera pas retenue.
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
Elle indique par ailleurs qu’un lien de connexité est indiscutable entre les conclusions déposées au titre du référé précontractuel et les conclusions déposées au titre du référé contractuel, ce justifie
65b40735753f879640d60a44
26 janvier 2024
A cette date, la société OBERKAMPF SAINT MAUR, par l’intermédiaire de son conseil, dépose des conclusions oralement soutenues aux termes desquelles elle maintient les demandes de son acte introductif d
1ère ch. - Sect. 1
69dea2ddcdc6046d473e3499
13 avril 2026
[K] [N] et a prononcé le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. L’expert judiciaire a rendu son rapport le 1er juillet 2025.
Référés
69d69f5bcdc6046d478eba2b
7 avril 2026
ARTEMIS SECURITY [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des
Chambre des référés
68e95b483ea43407b910f5a0
10 octobre 2025
Dès lors, nonobstant la question des horaires d'ouverture de la structure, outre que le principe de la signification à personne supporte des exceptions, le respect des formalités de dépôt d'un avis de
69772e43cdc6046d47be89ab
7 janvier 2026
de garantie détenu par cette dernière, à raison de l’obligation non sérieusement contestable du preneur stipulée au bail d’appréhension par le bailleur dudit dépôt de garantie à titre de premiers dommage
1ère chambre - Référés
68ded15a6af9fd1f8095aa5c
1 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Suivant devis en date du 29 mai 2023 d’un montant de 15.534,20 euros TTC, Monsieur [S] [P] et Madame [U] [W] ont confié à la société REINHARDT TEDDY la réalisation de travaux de dépose
668c41a6894f7f4d2e0f4c76
5 juillet 2024
C’est dans ces conditions qu’une assignation en référé était délivrée le 29 mars 2024 par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice à la requête de M.
3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054c9
9 octobre 2025
La SCI n’a communiqué aucune attestation de dépôt d’une demande de prêt en décembre 2020.
6585e2aa638cf45b25ce6a7a
22 décembre 2023
Bien que régulièrement assignée selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile à la dernière adresse déclarée de son siège social, la société OMP7 n’a pas constitué avocat, de sorte
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
A titre liminaire, il sera constaté en premier lieu, l’absence d’opposition présentée à l’encontre de l’intervention volontaire de la société adjudicataire de premier rang des lots du marché, la société
660ef021fbb79e8fd3d32d00
4 avril 2024
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Troisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
Cette preuve n’étant pas rapportée, la soumission de plein droit du contrat liant les parties au statut des baux commerciaux n’est pas établie.
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