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56 résultats pour « soumission aux formalités du premier dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

686c23f4dd7001754d6200ba

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[S] [K], publié le 14 mars 2023 volume 2023 S n° 67 au service de publicité foncière de [Localité 26] 2 ; Vu l'assignation en date du 21 avril 2023 signifié par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La première révision ne peut intervenir avant le premier anniversaire de la date d'EMISSION DE L'OFFRE.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La première révision ne peut intervenir avant le premier anniversaire de la date d'EMISSION DE L'OFFRE.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En premier lieu, le moyen tiré de l'application du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En premier lieu, le moyen tiré de l'application du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En premier lieu, le moyen tiré de l'application du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En conséquence, la soumission volontaire du contrat au code de la consommation présentant un caractère équivoque, elle ne sera pas retenue.

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle indique par ailleurs qu’un lien de connexité est indiscutable entre les conclusions déposées au titre du référé précontractuel et les conclusions déposées au titre du référé contractuel, ce justifie

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40735753f879640d60a44

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A cette date, la société OBERKAMPF SAINT MAUR, par l’intermédiaire de son conseil, dépose des conclusions oralement soutenues aux termes desquelles elle maintient les demandes de son acte introductif d

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2ddcdc6046d473e3499

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[K] [N] et a prononcé le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. L’expert judiciaire a rendu son rapport le 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

Référés

69d69f5bcdc6046d478eba2b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ARTEMIS SECURITY [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e95b483ea43407b910f5a0

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dès lors, nonobstant la question des horaires d'ouverture de la structure, outre que le principe de la signification à personne supporte des exceptions, le respect des formalités de dépôt d'un avis de

Source officielle
TJ

Référés

69772e43cdc6046d47be89ab

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de garantie détenu par cette dernière, à raison de l’obligation non sérieusement contestable du preneur stipulée au bail d’appréhension par le bailleur dudit dépôt de garantie à titre de premiers dommage

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68ded15a6af9fd1f8095aa5c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant devis en date du 29 mai 2023 d’un montant de 15.534,20 euros TTC, Monsieur [S] [P] et Madame [U] [W] ont confié à la société REINHARDT TEDDY la réalisation de travaux de dépose

Source officielle
TJ

Référés

668c41a6894f7f4d2e0f4c76

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C’est dans ces conditions qu’une assignation en référé était délivrée le 29 mars 2024 par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice à la requête de M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950123ea43407b91054c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SCI n’a communiqué aucune attestation de dépôt d’une demande de prêt en décembre 2020.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2aa638cf45b25ce6a7a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Bien que régulièrement assignée selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile à la dernière adresse déclarée de son siège social, la société OMP7 n’a pas constitué avocat, de sorte

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A titre liminaire, il sera constaté en premier lieu, l’absence d’opposition présentée à l’encontre de l’intervention volontaire de la société adjudicataire de premier rang des lots du marché, la société

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef021fbb79e8fd3d32d00

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Cette preuve n’étant pas rapportée, la soumission de plein droit du contrat liant les parties au statut des baux commerciaux n’est pas établie.

Source officielle

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