En outre, il ressort du débat que la SOCIETE GENERALE n’entend pas être substituée à la débitrice dans l’exécution de son obligation de remboursement des sommes dues à la société CREDIT LOGEMENT, ce moyen

des engagements par la société il n'y a pas de solidarité entre la personne qui a engagé la société en formation et la personne morale régulièrement constituée et immatriculée par la suite, mais substitution

de substitution.

Une clause de substitution a été réalisée le 12 février 2024 (substitution de la personne physique à la personne morale), par avenant au bail, * la société [W] [Localité 1] exerce son activité commerciale

Il y était également convenu une faculté de substitution et une absence de condition suspensive d’obtention d’un financement.

Le silence du débiteur, en dépit des mises en demeures qui lui sont adressées, créée une apparence de défaillance susceptible de caractériser une menace dans le recouvrement de la créance du créancier

La promesse unilatérale de vente prévoyait une faculté de substitution. La vente n’a pas été réitérée. Procédure La SCI PHIJACA, représentée par Me.

créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

[V] ou la société Motors & Co exercent une substitution en leur faveur.

En effet, aucun acte de cautionnement n'est versé aux débats.

substitution.

AKLC MER, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 14 avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

DÉBATS Audience publique du 25 octobre 2023.

En revanche, aucune des pièces versées aux débats, notamment par les défenderesses, ne fait état expressément de ce qu’il a été procédé à la résiliation des marchés de la demanderesse après sa substitution

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Elle indique qu’une faculté de substitution soumise à un simple formalisme a été intégrée dans l’acte authentique du 6 juin 2023 mais qu’en l’absence d’écrit et de la formalité visée à la clause, la substitution