Par courrier en date du 22 décembre 2023, l’assureur dommages-ouvrage a dénié sa garantie.

MMA IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société ALPHA INSURANCE, assureur Dommages Ouvrages, prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [N] [I] [Adresse 1] [Adresse

[G] était en charge de transmettre les factures au maître d’ouvrage et de faire remonter les observations du maître d’ouvrage à l’entreprise sur la facturation. Il en est pour preuve que : - M.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

Elle rappelle à ce titre que se sont les maîtres de l’ouvrage qui ont bloqué la poursuite du chantier.

Sont intervenues au titre de la construction des 17 logements sociaux : - la SEMPARISIENNE, en qualité de maître d'ouvrage ; - la société ATELIER PHILIPPE MADEC, en qualité de maître d'œuvre; - la

d’ouvrage et l’entreprise, et qui ne peuvent donc être invoquées que par le maître d’ouvrage à l’égard de l’entrepreneur LENNUYEUX LE FOLL et non pas par la Société AD INGE qui n’est pas maître d’ouvrage

Par courrier daté du même jour, la SAS ATELIER DES ESPACES a résilié le contrat afférent aux missions PRO et VISA EXE, reprochant aux maîtres d'ouvrage d'avoir réalisé des travaux de démolition non prévus

COMECA Selon l’article 1792 du code civil, “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

L'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

MMA IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS S.A.S.

N° RG 24/00706 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCQB Minute N° expédition conforme : Maître Valérie POSTIC Maître Gérard BRIEC Maître Luc PASQUET Me Sophie OUVRANS Me David PARDO Me Antoine

La SASU LA HOME PROMOTION a proposé la conclusion d'un accord transactionnel, qui a été refusé par les maîtres d'ouvrage.

d’ouvrage, à des travaux de réhabilitation de la [Adresse 9] située à [Localité 7] (Val d’Oise).

en charge l’intégralité des frais engendrés par ces travaux ainsi que le paiement de la prime d’assurance dommages-ouvrage que le maître d’ouvrage doit souscrire, prendre en charge le système de contrôle

, bénéficiant au propriétaire de l'ouvrage, - juger que cette police dommage ouvrage a vocation a être mobilisée en sa faveur tant en sa qualité de propriétaire de la construction au moment de la survenance

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître et l’acquéreur de l’ouvrage des

Il convient d’examiner en l’espèce chacun des désordres allégués par les maîtres de l’ouvrage.

est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR : Monsieur [R] [I], né le 22 Janvier 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître

est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de