Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir que l’opération en cause ne cachait pas un prêt déguisé, que le taux qui a été appliqué ne peut être qualifié d’usuraire et que le prix de vente

lui réclame, faisant valoir à titre principal un manquement à son obligation de conseil au regard de l'état de vulnérabilité de l'emprunteuse et, à titre subsidiaire, un défaut de conseil au regard du taux

Elle conteste la nullité de la clause d'intérêts aux motifs que la preuve d'un taux usuraire n'est pas rapportée et que l'absence de mention du taux d'intérêt en lettres n'est pas un moyen sérieux.

du 15ème jour suivant le commandement de payer et calculés tous les 30 jours à partir de cette date, sur la base de 360 jours par an, sur les sommes dues, intérêts compris, le tout dans la limite du taux

d’usure, des intérêts déjà réglés par les consorts [V], déduit la part excédent le taux d’usure du principal restant dû et substitué le taux d’intérêt légal.

condamner la SCI ANNONCIATION au paiement de la somme de 18223, 45 euros au titre des indemnités d'occupation, impôts, charges et frais impayés , arrêtées à la date du 31 décembre 2022 avec intérêts au taux

Le moyen tiré du caractère usuraire du taux pratiqué lors du prêt est sans effet sur le montant visé par la reconnaissance de dette et par conséquent le montant du chèque ayant fait l’objet de l’opposition

en date du 11 octobre 2016, le président du tribunal de grande instance de Versailles a condamné la SCI GALAXIE à payer à la société NORMABAIE PRODUCTION la somme de 14.431,55 euros avec intérêts au taux

La société MIRION TECHNOLOGIES a alors décidé d'assigner la société APTEIS le 19 septembre 2025 aux fins de contester le coût de l'expertise et le taux journalier appliqué par la société APTEIS.

suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur devant répondre aux caractéristiques suivantes : - montant maximal de la somme empruntée : 450.000 euros, - durée maximale de remboursement : 25 ans, - taux