[Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me René-louis PETRELLI, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1160 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER

MYM INVEST [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS - #C1160 DEFENDERESSE La Société S.A.R.L.

La société locataire produit également des mesures réalisées par un géomètre expert le 28 juin 2022, contestant les mesures retenues par l'expert pour les locaux sur cour.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[L] [P] qui affirme devant la cour d’appel administrative de Paris avoir fait installer un « aérateur » dans le logement et semble produire, devant elle, une facture pour en justifier, ne produit pas la

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 4 juillet 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Elles aboutissent ainsi, après déduction au réel du montant de la taxe foncière et application d’un abattement de 5 % pour les travaux de mise en conformité, à une valeur locative de renouvellement de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître MONGELOUS et Maître MARTIN Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître BLANC, Maître PETRELLI, Maître

Elle a d'ailleurs produit à l'expert l'ensemble des factures ayant servi à la réalisation des cloisons de doublage.