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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a174fe3cdc6046d4727316a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mentions obligatoires d’une attestation de témoin a produire en justice et manuscrite de la main de l’auteur ; - la piece n°17 avec le formalisme, les mentions obligatoires d’une attestation de témoin

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

65848c72e41137cbf9fc339a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Monsieur [V], Madame [E] et Monsieur [R], dans le cadre d’un référé d’heure à heure devant le juge des référés du tribunal judiciairede Bordeaux, afin de voir : * ordonner leur expulsion immédiate du terrain

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea13a7a459da3dcde9e7c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société [13] a adressé à la [8] un courrier de réserves faisant état de l'absence de témoin et du fait que Monsieur [I] souffre de longue date de douleur à l'épaule droite.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e506866c0645d3bbd1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle entend préciser que les témoins entendus dans le cadre de l’instruction menée par la caisse n’ont pas été témoins directs en ce qu’ils n’ont pas assisté à l’accident.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d748df5b5c7d10caab26

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ou qu’elles relatent des faits dont ils n’ont pas été témoins directs.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La responsabilité des vendeurs était engagée sur le terrain délictuel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844de0cdc6046d47fd1c51

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Après retour dudit questionnaire, la [5] constatait la mention de témoin pouvant attester de son état de santé avant et après l'accident et sollicitait, sans réponse, les identités de ces témoins potentiels

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfecd33109fd079af388

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle indique qu’il n’y a eu aucun témoin du fait survenu prétendument le 15 novembre 2023.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d55828cdc6046d47709a50

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique qu’elle a terminé son travail et que, lorsqu’elle est partie en pause, en allant aux toilettes, elle a chuté sur le sol glissant, ne pouvant se retenir avec ses mains.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161119cdc6046d4708ae7e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle estime que l'attestation sur l'honneur délivrée le 25 mars 2026 par Maître [O] [H] attestant que les témoins n'ont aucun lien avec la famille [E], ne peut suppléer à la déclaration des témoins prévue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621675fc8ec436236debedc

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

allégués ;la première constatation médicale n’est intervenue que le 23 novembre 2020 soit six jours après les faits ;aucune pièce ne vient corroborer l’affirmation suivant laquelle une personne a été témoin

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e136cdc6046d477aa45e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par décisions des 3 décembre 1997, 8 juillet 1998 puis 5 mai et 13 octobre 1999, un transport sur les lieux avec auditions de témoins a été ordonné.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb86cdc6046d475ed1eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] a indiqué que le témoin n’avait pas souhaité attester puisqu’il s’agissait du beau-frère du dirigeant. L’absence de témoins ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un accident du travail. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c3f58c06bf6013c407

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a mentionné à titre de témoins, M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d422c0d3e3fe99d13ade

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle mentionne un témoin en la personne de M. [U] [J].

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TJ

Référé

6a0f75b6cdc6046d477e6ae6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] sur son propre terrain.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b46cdc6046d471f3c69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 13 août 2004, l'association des parents et amis des enfants inadaptés de l'arrondissement d'[Localité 2] (l'APEI) a donné à bail emphytéotique un terrain sis [

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TJ

19ème chambre civile

69dd371dcdc6046d471ef0e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ailleurs, interrogé le 2 mars 2021 par la mairie de [Localité 7] sur la localisation précise de l’accident et sur la présence de témoins, M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] [X] a donné à bail à la société de transport négoce automobile un terrain situé au [Adresse 4] au [Localité 5] pour une durée de neuf ans à compter du 01 mars 1985 pour se terminer le 28 février 1994

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60a6cdc6046d477cb822

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[C] [E] peuvent témoigner des activités réalisées par le salarié et de la rapidité de la déclaration de la blessure, - que l’existence d’une mise à pied conservatoire ne résulte que des affirmations non

Source officielle