B/ Sur le mobilier meublant le bien indivis Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s’ils ont procédé ensemble à l’achat.

et son épouse ([M] [H] faisant acquisition de l’autre moitié indivise).

Il résulte des pièces produites (notamment descriptif détaillé de l’agence immobilière [9]) que la maison indivise, d’une superficie de 175 m2, bâtie sur un terrain 2.589 m2 comporte deux niveaux ; que

En conséquence, il apparaît que cette estimation, en ce qu’elle comprend deux indivisions sans aucune ventilation du prix proposé entre les deux biens immobiliers indivis, ne peut servir à répondre à la

’ainsi les modalités de financement d’un bien immobilier indivis n’influe pas sur la propriété, celle-ci découlant de l’acte d’acquisition.  

Sur les demandes relatives au bien indivis Il est constant que durant leur vie commune, les parties ont acquis en indivision un terrain par acte en date du 4 février 2011 de Maître [I] [N] notaire à [

de biens le 19 avril 1980.

Le 16 septembre 1997, les époux [K] ont acquis auprès des époux [TN] : - Un terrain à bâtir constituant le lot n° 11 du lotissement Lann Kerdevet, cadastré section AS n°196, 198 et 199. - Les 2/10 indivis

Ils ont acquis un deuxième bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 18] (91) le 26 octobre 2018 aux termes d’un acte notarié établi par Maître [N] [K], notaire à [Localité 13], pour un prix de 237 400

Le 24 septembre 2010, Monsieur [B] [Y] et Madame [F] [N] ont acquis en indivision avec les époux [V], une parcelle de terrain à bâtir située à [Localité 11] lieu-dit [Adresse 9], sur lequel ils ont érigé

Sur les acquisitions par les époux avant le mariage Il est inscrit dans le rapport de Maître [B] que Monsieur [A] et Madame [R] ont acquis, respectivement à concurrence de 60% et 40% indivis une maison

En l’espèce, Monsieur [M] [D] soutient que Madame [U] [C] jouit seule du véhicule indivis depuis la séparation.

mais aux comptes d'administration, un fois l'indivision créée ; qu'ainsi, l'époux qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut

Bénéficiaire de la présomption d’indivision sur les comptes joints avec son époux il n’incombe donc pas à Mme [F] de justifier du caractère indivis des sommes réclamées, mais bien aux requérants de combattre

Sur le bien immobilier indivis Il résulte de l’acte notarié dressé le 05/06/2015 par Maître [B] [F] que Monsieur [A] [E] et Madame [S] [V] ont acquis en indivision une parcelle de terrain à bâtir sise

En application de l’article 815-10 du code civil « sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis

un total de charges entre 1996 et 2017 de 8.106,87 euros pour ce bien indivis.

Sur le bien immobilier indivis Il est constant que Monsieur [Y] [F] et Madame [R] [Z] ont acquis en commun un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 18] suivant acte notarié en date

Monsieur [W] soutient qu'il résidait au moment du décès de son épouse Madame [N] dans la maison qu'ils avaient faite construire sur un terrain qu'ils avaient acquis ensemble à [Localité 24].

Il soutient qu’à compter de la séparation du couple intervenue le 24 novembre 2019, il a quitté le bien immobilier indivis pour s’installer dans une location selon le contrat de location en date du 31