Il relève que l’offre d’[Localité 7] est basée sur l’avis du Pôle d’évaluation domaniale et précise que la profondeur à retenir pour le tréfonds de 164 m² est 1 mètre et qu’il n’y a aucun accès en surface

que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.

[P] [K], demeurant [Adresse 13] à [Localité 10], desdits terrains cadastrés sous les numéros n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3] situés [Adresse 13] à [Localité 10]; - ordonner plus généralement

Elle soutient que la grande ampleur de ce projet est confirmée par le fait que les terrains mobilisés pour la constitution des réserves foncières développent une surface cessible cumulée de près de 70

[G] [T], des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 23] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2013, pour se terminer le 31 décembre

bâti) et à L.1123-4 (en cas de terrain non bâti) du code général de la propriété des personnes publiques.

le terrain.

L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique

au 3e étage côté droit de l’immeuble 5 du bloc C et une cave située au sous-sol de l’immeuble 5 du bloc C.

Que le terrain occupé par le requérant ne se situe pas à l'intérieur des 50 pas géométriques et se situe sur les lais et relais de la mer et fait désormais partie intégrante du domaine maritime ; que Monsieur

d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable, un réseau d’assainissement à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et de dimensions adaptées

Ils sont situés à 19 kilomètres de [Localité 9], desservis par plusieurs lignes de bus, les RER A et E.

Ladite opération nécessite, notamment, l'acquisition de deux anciens locaux, commercial pour l'un et associatif pour l'autre, situés au [Adresse 4], propriété de M. [D] et Mme [E] [L].

Ladite opération nécessite, notamment, l'acquisition d'un ancien local commercial, situé au [Adresse 3], propriété de M. [P] [B].

Ladite opération nécessite, notamment, l'acquisition d'un ancien local commercial situé au [Adresse 3], propriété de Mme [R] [G] épouse [H].

Ladite opération nécessite, notamment, l'acquisition d'un ancien local commercial situé au [Adresse 2], propriété de la société civile immobilière (SCI) Noisette.

réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.

par le mur et située sur son axe médian, étant précisé qu’on ne peut borner un terrain jouxtant une voie publique.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 5 janvier 2026, la société SUEZ EAU France formule les protestations et réserves d’usage.

- Réserver les dépens.