aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la société de droit étranger Cabot Sécurisation (Europe) Limited, à la requête

de l’exécution de l’obligation contractuelle ;Condamner la SCEA DOMAINE MAS DE L’ETANG au paiement des intérêts légaux à compter de la sommation de payer et jusqu’à exécution de son obligation contractuelle

L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision

, En conséquence, - DEBOUTER la société LES ECURIES DE L’ETANG de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre reconventionnel, - ORDONNER à la société LES ECURIES DE L’ETANG de restituer à

de leur bail aux délais imposés par leur activité à l’étranger, - débouter M.

Sur l'exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

[C] [J] à l’interdiction définitive du territoire français , à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code

Sur la nullité de la saisie immobilière - Sur le titre exécutoire produit au débat L’article L111-2 du code de procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE

A ce titre, la procédure est irrégulière.

mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant

de procédure civile d'exécution, outre les dépens.

une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant

Sur l'exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu davantage d'autoriser l'appréhension du véhicule, s'agissant d'une mesure d'exécution qui relève de la seule compétence du juge de l'exécution. 3.