Suivant procès-verbal de contrôle technique du 10 novembre 2014, le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule est la nommée [E] [M].

Or, il ressort du certificat d’immatriculation du véhicule de reprise que M.

[Z] [A], dont le nom ne figure pas sur le procès-verbal de contrôle technique du 03/03/2021 que ce soit en sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux ni même en qualité de conducteur titulaire du

Monsieur [E] [Q] est titulaire d'un certificat d'immatriculation camerounais d'une voiture MERCEDES SLR 722 immatriculée LT 975 GE dont la première date de mise en circulation est du 18 août 2006.

succession de leur père, ils revendiquent la propriété exclusive des deux véhicules et des deux vélos électriques, comme ayant été acquis avec les fonds personnels de leur père, alors que le nom du titulaire

Il précise que le dysfonctionnement est apparu alors que le véhicule «était la propriété du 2ème titulaire du certificat d’immatriculation soit, Monsieur [H] [D].

De ce fait la SARL CIDS n’a pas été mise en mesure d’obtenir un certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois, conformément aux exigences légales, puisque M.

physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément

[Immatriculation 8].

L'expert transmet le second rapport au titulaire du certificat d'immatriculation et au ministre de l'intérieur qui lève l'interdiction de circuler ou l'opposition.

permet à une personne morale d'être titulaire d'un certificat d'immatriculation à condition de pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse de son siège

date du 2 mai 2024, monsieur [I] [Z] a assigné monsieur [B] [G] et monsieur [C] [E] devant le tribunal judiciaire de Quimper aux fins de voir condamner monsieur [B] [G] à procéder au changement de titulaire

Elle fait valoir qu’en revanche, Madame [Y] [G] passe sous silence son propre comportement et plus précisément le fait que : - elle usait un véhicule sans être titulaire de son certificat d’immatriculation

Toutefois, il instaure une présomption de propriété à l’égard de son titulaire.

d’immatriculation.

Madame [A] n’a jamais reçu le certificat d’immatriculation du véhicule acheté et a découvert que la société VERFEIL AUTOMOBILES lui avait vendu une voiture qui ne lui appartiendrait pas et pour laquelle

Par contrat de location n°22/92 non daté, elle a mis à disposition de Mme [B] [N] épouse [G] un véhicule de marque Mitsubishi Mirage immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 5 jours courant du

Au soutien de sa demande, il fait valoir, que la préfecture refuse le changement du titulaire de la carte grise au motif que le certificat de cession n’est pas conforme en ce qu’il ne comporte pas le tampon