En l’espèce, par jugement du tribunal pour enfants d’Evreux du 9 décembre 2020 versé aux débats et devenu définitif, M.

Par jugement du 1er juin 2021, le tribunal pour enfants de Saint-Etienne, statuant sur les intérêts civils, condamnait solidairement Monsieur [P] [C] et ses parents, civilement responsables, Madame [N]

Il indique que par jugement en date du 7 juillet 2022 du Tribunal pour Enfants du Tribunal Judiciaire de Versailles, M.

ou transmettant un véhicule Chevrolet Kalos immatriculé en Belgique VMS386, sachant que ce bien provenait d’un vol, et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 4 juin 2021 par le Tribunal

Elle ajoute que si elle a versé cette provision c’est parce que le jugement du tribunal pour enfants du 14 septembre 2018 a condamné M.

Le 4 décembre 2017, le tribunal pour enfants de Paris a, notamment : - déclaré M.

Elle expose que le 28 juillet 2019 un incendie s'est déclaré au sein du groupe scolaire Edouard Herriot, [Adresse 13], et que par jugement du Tribunal pour Enfants en date du 9 janvier 2023, deux mineurs

Mis en cause dans cette affaire, Monsieur [X] [Y], mineur, a été condamné par le tribunal pour enfants de Compiègne par jugement du 27 janvier 2021 pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et

Selon jugement du tribunal pour enfants de RENNES statuant sur intérêts civils en date du 20 juin 2017, Monsieur [U] [Z] a été condamné à rembourser au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

avocat soulève les moyens suivants : - Garanties de représentation compte tenu de la domiciliation ; - Absence de respect du droit au procès équitable compte tenu de la convocation à venir devant le Tribunal

Les deux autres mineurs domiciliés en région parisienne ont été convoqués devant le tribunal pour enfants de Bobigny qui les a déclarés entièrement responsables du préjudice de Mme [B] et « solidairement

Adresse 5] CIVILEMENT RESPONSABLE de [I] [Y] non comparant FAITS ET PRÉTENTIONS Par jugement contradictoire à l'égard de [I] [Y] en date du 2 mars 2023, le tribunal

Allianz Iard, aux dépens de la présente procédure. " Le F.G.T.I. fait valoir que par jugement du 14 février 2019, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de France en date du 5 juin 2019, le tribunal

cession de produits stupéfiants en récidive le condamnant à la peine de 3 mois d'emprisonnement assortie du mandat de dépôt, outre la révocation de 3 mois d'emprisonnement avec sursis prononcées par le tribunal

Cour d’appel de [Localité 8] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00140 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNUT - parquet 23272000041 - minute 13/2026 ***** DÉLIBÉRÉ du DEUX JANVIER

conformément aux dispositions de l’article L 223- 2 alinéa 2 du Code de l’Action sociale et des familles suite à une décision du 4 février 2016, renouvelée ultérieurement par un jugement du Tribunal pour

Suivant jugement en date du 2 avril 2014, le Tribunal pour enfants de Marseille a condamné, notamment, Monsieur [Z] [P] pour avoir, le 21 janvier 2013, à Marseille, commis un vol avec cette circonstance

de Lyon le 9 janvier 2017, en accord avec le père de l’intéressé, dans le cadre d’une commission de l’enfance et qu’il est depuis lors pris en charge par la Métropole et hébergé à la maison d’enfants